A – L’action de groupe devant le juge judiciaire

Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins. Afin d’éviter une concurrence excessive des actions, seules certaines associations peuvent exercer une action de groupe.

NB. Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis 5 ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action de groupe. L’association assignera ensuite le professionnel auprès du tribunal de grande instance du lieu où siège le professionnel.

Il s’agit d’une différence majeure avec l’action de groupe de la loi Hamon1. En effet, l’article L. 623-1 du Code de la consommation, tel qu’issu de cette loi, prévoit que seules peuvent agir les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 811-1 du Code de la consommation.

Sauf disposition contraire, l’action de groupe introduite devant le juge judiciaire – en l’occurrence le tribunal de grande instance – est régie selon les règles du Code de procédure civile dans un souci de cohérence globale des actions de groupe, de prévisibilité et de lisibilité du droit. Cette précision permet en outre de renvoyer aux règles applicables en matière de médiation, notamment extrajudiciaire, reprises dans le Code de procédure civile.

L’action de groupe n’est possible que pour certaines hypothèses limitativement énumérées.

On peut distinguer cinq types d’action. Sont soumises aux règles communes établies par la loi du 18 novembre 2016 les actions de groupe exercées en matière de discrimination2, de discrimination au travail, d’environnement, de données personnelles et dans le domaine de la santé. S’agissant de l’action de groupe en matière environnementale, le décret détermine les conditions d’agrément des associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Le texte procède aussi aux coordinations nécessaires dans le Code de la santé publique.

Quoi qu’il en soit, le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, le TGI de Paris étant compétent lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus.

Rappel. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’une action de groupe n’est possible qu’après mise en demeure du défendeur contre lequel l’association envisage d’agir. L’action de groupe ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la réception de cette mise en demeure.

Le décret du 6 mai précise que le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur doit fixer le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté et, à défaut, à l’expiration duquel elles le seront par le demandeur à l’action, aux frais du défendeur.

À noter. Les personnes qui n’ont pas adhéré au groupe ne perdent toutefois pas la faculté d’obtenir la réparation de leur préjudice. En effet, elles conservent la possibilité d’intenter une action en justice individuelle contre l’auteur de la discrimination.

Les mesures d’information ordonnées par le juge doivent comporter, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

1° La reproduction du dispositif de la décision ;

2° Selon qu’il est fait application de la procédure collective de liquidation ou de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de réparation ;

3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée, dans le cadre d’une procédure individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l’action, et dans le cadre d’une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l’action ;

4° L’indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l’action lui confère un mandat aux fins d’indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d’indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue de cette action, ainsi que l’indication qu’elle peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion à l’association qui engage l’action ;

5° L’indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, la personne intéressée ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l’action de groupe mais qu’elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;

6° L’indication qu’en cas d’adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l’encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l’action de groupe mais qu’elle pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;

7° L’indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au soutien de sa demande.

Une demande en réparation

Rappel. Le juge qui constate l’existence d’un manquement dispose du pouvoir de délivrer des injonctions aux fins de le faire cesser. Le défendeur peut ainsi devoir prendre toutes mesures utiles, au besoin avec l’aide d’un tiers. L’astreinte éventuellement prononcée est liquidée au profit du Trésor public afin d’éviter un enrichissement sans cause de la personne qui introduit l’action mais qui n’est pas directement touchée par le manquement constaté.

Quoi qu’il en soit, l’adhésion au groupe prend la forme d’une demande de réparation. Elle peut être faite par tout moyen permettant d’en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge :

1° Auprès de l’une des parties à l’instance lorsqu’il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices ; celle-ci concerne les préjudices les plus importants, et notamment les préjudices corporels ; la loi de modernisation prévoit alors l’adhésion des personnes lésées, à leur choix, auprès du responsable ou de l’association. En ce dernier cas, mandat est donné à l’association pour représenter y compris en justice la personne lésée. L’adhésion ne vaut pas adhésion au demandeur à l’action.

NB. La procédure de réparation individualisée présente un caractère obligatoire pour les actions de groupe introduites en matière de santé3.

2° Auprès du demandeur à l’action lorsqu’il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices. Cette dernière se distingue de la procédure individuelle en ce que les personnes qui souhaitent adhérer au groupe doivent nécessairement le faire auprès de l’association requérante, qui est alors mandatée pour transiger avec le défendeur sur la base du premier jugement.

À l’issue de cette phase de négociation, l’accord des parties est soumis pour homologation au juge qui peut la refuser si les intérêts des membres du groupe ou de certains d’entre eux ne sont pas préservés. En l’absence d’accord, le juge est saisi pour liquidation des préjudices

NB. Lorsque les préjudices ne justifient pas une individualisation de leur réparation, le jugement de responsabilité peut décider de mettre en œuvre une procédure de liquidation collective.

La demande de réparation doit contenir, notamment, les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. Cette demande doit justifier que les critères de rattachement au groupe sont remplis.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle doit en informer le demandeur à l’action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

Les personnes susceptibles d’appartenir au groupe qui n’y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l’action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l’action.

Précision. Si le manquement à l’origine de l’action relève d’une qualification pénale, ou si le dommage subi par un nombre important de personnes est constitutif d’une atteinte à l’ordre public, le ministère public pourra toujours agir à titre principal4 ou se joindre à la procédure pour faire connaître son avis (CPC, art. 424).

On peut enfin rappeler que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle articule les dimensions collective et individuelle de l’action de groupe. Elle précise que la prescription des actions individuelles est suspendue pendant l’action de groupe, jusqu’au jugement sur la responsabilité pour permettre aux personnes lésées d’apprécier si elles entendent agir par la voie individuelle ou groupée, voire leur permettre d’agir en réparation individuelle de la première décision.

La réparation des préjudices par le juge et l’exécution forcée du jugement

Le demandeur à l’action ayant reçu mandat aux fins d’indemnisation est réputé créancier pour l’exécution forcée du jugement rendu.

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l’exécution forcée du jugement, le demandeur à l’action doit préciser, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l’identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

Rappel. Les préjudices non couverts par l’action peuvent faire l’objet d’une action autonome selon les voies de droit commun. En revanche, il ne peut y avoir plusieurs actions de groupe successives pour un manquement reconnu par le premier jugement.

La gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe

Le demandeur à l’action doit ouvrir auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.

Toute somme reçue doit être immédiatement déposée par le demandeur à l’action sur le compte précité. Ce dernier est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte ouvert à le clôturer. La tenue des comptes ouverts peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.

Par ailleurs, lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant, il doit statuer, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée. La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué.

Enfin, le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n’a pas lieu, le demandeur défaillant n’est pas déchargé de ses obligations.

On peut aussi rappeler que la loi de modernisation de la justice précise l’articulation du nouveau dispositif avec l’action de groupe régie par le Code de la consommation. Elle prévoit que toute somme reçue par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

B – L’action de groupe devant le juge administratif

Le dispositif reprend l’intégralité du mécanisme de l’action de groupe prévu pour le juge judiciaire pour l’appliquer aux juridictions administratives.

Son objet reste donc strictement identique : faire cesser un manquement à une obligation légale ou contractuelle et/ou statuer sur la responsabilité en vue d’obtenir la réparation de préjudices. La procédure de réparation se décline de la même manière en deux phases : un jugement sur la responsabilité et une indemnisation des préjudices (individualisée ou collective selon les cas).

C – Les actions en reconnaissance de droit devant le juge administratif

Le décret définit enfin les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droit devant le juge administratif.

L’action collective en reconnaissance de droits individuels devant le juge administratif permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une demande tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, toutes placées dans la même situation juridique.

Il s’agit de traiter de façon plus efficace les recours en série comme par exemple les recours concernant le contentieux indemnitaire dans la fonction publique. Le groupe d’intérêt en faveur duquel l’action est présentée est caractérisé par l’identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public mis en cause.