Jean-Philippe Gille : « Le juriste d’entreprise est en train de devenir un régulateur »

Actu-Juridique : Dans quel contexte évoluent actuellement les juristes d’entreprise ?

Jean-Philippe Gille : Globalement, nous sommes aujourd’hui dans une période de transition majeure. Si elle peut paraître déstabilisante, deux tendances de fond traversent et structurent le monde économique et donc notre métier : la transition climatique et la digitalisation avec l’intelligence artificielle. Ces deux évolutions globales renforcent le besoin de régulation juridique interne au sein de l’entreprise. Auparavant, l’organisation de l’écosystème juridique tournait autour de la loi et de la sanction. À cette première dimension, s’en ajoute une autre : celle de la régulation et de la remédiation. De plus en plus, les entreprises se voient attribuer des missions qui relevaient traditionnellement des États. Il leur est demandé, au-delà de leur intérêt privé, d’agir pour l’intérêt général. Il y a clairement un transfert de souveraineté depuis une quinzaine d’années, que nous appelons le « choc de la conformité ». Le juriste était un conseil juridique interne. Il est en train de devenir un régulateur avec des obligations qui peuvent engager sa responsabilité personnelle dans certains cas (par exemple : les juristes assumant la fonction de délégué à la protection des données). Lorsqu’il est membre d’un comité de conformité ou d’éthique, le juriste d’entreprise voit sa pratique se rapprocher par certains aspects de celle de « magistrat » interne. Le métier est en train d’évoluer et de gagner en valeur ajoutée. Le rôle du juriste d’entreprise, libéré des tâches de routine par l’IA, sera de plus en plus orienté vers l’analyse des risques et la synthèse entre régulations avec les réalités opérationnelles afin que la remédiation nécessaire soit apportée.

AJ : Vous avez mentionné l’utilisation de l’intelligence artificielle. Quel est le regard des juristes d’entreprise par rapport à cette technologie ?

Jean-Philippe Gille : Les juristes d’entreprise considèrent que l’intelligence artificielle (IA) est un outil. Il faut apprendre à utiliser cette technologie et à la maîtriser. Le rôle de notre association est d’aider les juristes d’entreprise à se familiariser avec les enjeux et à les former à l’usage de cette technologie. Les premières sessions ont rencontré un fort engouement. Le besoin est de double nature : savoir utiliser l’IA dans le cadre du métier, d’une part, et pouvoir accompagner et protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise, d’autre part. La plupart des grands groupes disposent de juristes experts aptes à répondre. En revanche, les professionnels qui sont dans des entreprises de taille intermédiaire sont moins bien armés. Notre association doit également sensibiliser les décideurs et les politiques aux impacts juridiques de l’IA pour les entreprises. L’AFJE a d’ailleurs été auditionnée au Sénat récemment.

AJ : À quel moment et comment le métier de juriste d’entreprise est apparu en France ?

Jean-Philippe Gille : Le métier de juriste d’entreprise est né des besoins du marché dans les années soixante-dix. Cette apparition est liée à la mondialisation avec la présence de filiales américaines en France au sein desquelles la fonction juridique était culturellement déjà très développée. Au sein des entreprises françaises, la fonction juridique a commencé en parallèle à être internalisée pour répondre à des problématiques de recouvrement de créances. Progressivement avec la multiplication et la sophistication des normes et l’internationalisation des échanges, notre métier s’est développé rapidement.

AJ : Comment votre métier a-t-il évolué jusqu’à aujourd’hui ?

Jean-Philippe Gille : En l’espace de 50 ans, les juristes d’entreprise sont devenus la deuxième profession juridique en France avec 20 000 juristes. Depuis l’origine, nous pouvons distinguer plusieurs grandes phases. Le juriste d’entreprise est né de l’économie, sans statut préalable défini par la loi. Par conséquent, il a été nécessaire pour lui de faire ses preuves pour se développer au sein de l’entreprise. Cette période a été difficile jusque dans les années quatre-vingt-dix. Nous intervenions trop souvent au dernier moment pour éteindre les « incendies juridiques ». Ensuite, nous avons réussi à développer la prévention et pu ainsi prendre une position de « business partner ». Les entreprises ont alors pris conscience de la dimension stratégique du droit. Les directeurs juridiques sont depuis de plus en plus associés aux comités de direction. Puis, depuis une quinzaine d’années, sous l’effet du développement de normes de conformité, le métier entre dans une nouvelle phase : de conseiller juridique le juriste d’entreprise devient aussi un régulateur interne.

AJ : Comment évolue aussi la place du juriste au sein de l’entreprise ?

Jean-Philippe Gille : Nous constatons une meilleure reconnaissance au sein de l’entreprise. De plus en plus, les directeurs juridiques sont membres des comités exécutifs. Ils évoluent à un niveau stratégique jusqu’à postuler ensuite au poste de secrétaire général, voire de directeur général de business unit. La capacité de synthèse, d’écoute et de gestion des risques des fonctions juridiques est véritablement reconnue. Le profil exigé pour être recruté a également évolué vers plus d’exigence : cinq années de droit complétées souvent par un double cursus en sciences économiques ou politiques ou un diplôme juridique étranger. L’anglais est nécessaire, voire une seconde langue étrangère.

AJ : De quelle manière les règles déontologiques de votre profession suivent-elles ce mouvement ?

Jean-Philippe Gille : Le juriste d’entreprise a obtenu une première reconnaissance légale dans la modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur les professions juridiques avec la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi modifié a consacré l’existence des juristes d’entreprise à travers la reconnaissance de leur capacité à émettre des consultations juridiques à destination de leur employeur. C’est l’AFJE qui a obtenu cette avancée grâce à l’action de son président de l’époque, Francis Hoppenot. Ensuite, nous nous sommes dotés rapidement d’un corpus déontologique. Il a été rénové en 2014. Nos adhérents sont formés à cette déontologie. Parmi les règles, il y a des obligations destinées à prévenir les situations de conflits d’intérêts. Les managers juridiques doivent aussi veiller à la formation de leurs juristes. Le code affirme également le principe d’indépendance intellectuelle du juriste d’entreprise. La déontologie est une colonne vertébrale qui nous permet de mieux faire notre travail. Ce code est commun à l’AFJE, au Cercle Montesquieu et à l’ANJB. C’est une référence dans la profession aujourd’hui.

AJ : Pouvez-vous revenir sur la réforme que vous attendez par rapport à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ?

Jean-Philippe Gille : D’abord, il y a eu une première phase dans le cadre de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Le sénateur, Hervé Marseille, a déposé un amendement pour essayer de raccrocher au texte de loi le « legal privilege » à la française c’est-à-dire la confidentialité des consultations du juriste d’entreprise. Il y a eu une disparité de texte entre les deux chambres du Parlement. Il y a donc eu une commission mixte paritaire qui a voté cette disposition. Le 5 octobre 2023, pendant un mois, la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été instaurée en France. Ce texte a été par la suite censuré par le Conseil constitutionnel pour un motif de pure forme (cavalier législatif). Le sujet ayant été posé dans le débat avec un véritable intérêt, une deuxième phase a été lancée avec deux propositions de loi au Sénat, par le sénateur, Louis Vogel et à l’Assemblée nationale, par le député Jean Terlier, précédemment rapporteur de la loi d’orientation et de programmation de la Justice. Nous sommes actuellement dans l’attente du dénouement…

AJ : Quels sont les points prévus par la loi pour assurer le « legal privilege » ?

Jean-Philippe Gille : Notre position s’appuie sur un équilibre en trois points. D’abord, il y a le respect du régalien. La confidentialité ne s’applique ni au pénal, ni au fiscal. Nous avions cet accord de base avec le ministère de la Justice qui l’avait fixé comme ligne rouge. Ensuite, les représentants des avocats ont fixé aussi une condition : ne pas créer de nouvelle profession réglementée, raison pour laquelle le texte propose une voie innovante : le « legal privilege » à la française, attaché au document et non à la personne du juriste. Enfin, il y a un sujet de compétitivité pour que les entreprises aient une protection de la confidentialité comme leurs homologues à l’international. L’idée est de supprimer la distorsion de concurrence pour les sociétés françaises au civil et au commercial. C’est absolument nécessaire pour notre activité au quotidien qui est mondialisée. Il est également primordial de disposer de la confidentialité en matière administrative car elle est le siège de la conformité. Le risque de conformité ne peut être traité sans protection de l’analyse juridique. L’auto-incrimination, il faut le rappeler est prohibé dans les démocraties. En matière de conformité, nous agissons dans l’intérêt général. Nous sommes les premiers maillons de la prévention des fraudes en entreprise. Le texte prévoit par ailleurs des mécanismes qui permettent de lever la confidentialité en cas d’abus. L’entreprise peut elle-même choisir de lever celle-ci. La solution adoptée au Sénat et à l’Assemblée nationale, sur le fond, est le produit d’un équilibre travaillé par les parties prenantes dans une logique de progrès respectueuses de notre souveraineté juridique et économique et de notre État de droit.

AJ : À quelle échéance pensez-vous voir la mise en application de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ?

Jean-Philippe Gille : Les propositions de loi prévoient un délai d’un an pour l’entrée en vigueur. Durant cette période, un travail devra être effectué notamment sur le référentiel de formation et éthique. Une commission devrait être créée avec des juristes d’entreprise, des magistrats et des avocats pour fixer ce référentiel. Nous allons aussi le devoir d’uniformiser l’identification et le classement des consultations pour assurer une garantie vis-à-vis des autorités. Il y aura donc un intense travail après le vote définitif au Parlement si le texte est repris dans la prochaine législature.