Jean-Philippe Gille : « Le juriste d’entreprise est en train de devenir un régulateur »
Les juristes d’entreprise sont toujours dans l’attente du « legal privilege ». ! Adoptée historiquement pour la première fois, fin 2023 au Parlement, cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel pour un motif de pure forme (cavalier législatif) avant d’être portée à nouveau au Sénat et à l’Assemblée nationale début 2024. Une disposition défendue par […]