Paméla Cohen : « Nous sommes confiants depuis la remise en service d’Infogreffe »

Depuis le 1^er janvier 2023 le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr est devenu le guichet unique obligatoire pour réaliser l’ensemble des formalités des entreprises. De nombreux acteurs avaient souhaité le report de la mise en place du Guichet unique, estimant que celui-ci n’était pas opérationnel, mais sans succès. Toutefois à la suite des nombreux dysfonctionnements un arrêté du 17 février 2023 permet à nouveau, depuis le 20 février dernier, l’utilisation d’Infogreffe pour un certain nombre de formalités et ce jusqu’au 30 juin 2023. Pamela Cohen, directrice Formalités juridiques au sein de Lextenso, revient pour Actu-Juridique sur les difficultés rencontrées depuis la mise en place du Guichet unique et les apports de l’arrêté du 17 février dernier.

Actu-Juridique : Depuis le 1^er janvier le Guichet unique pour les formalités des entreprises a été mis en place, pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste cette réforme ?

Pamela Cohen : L’article 1^er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) à compter du 1^er janvier 2023.

Ainsi toutes les formalités des entreprises (immatriculation, modification, cessation, dépôt des comptes…) devaient exclusivement être effectuées en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), nouvel interlocuteur unique des déclarants.

Tous les sites préexistants de déclaration des formalités d’entreprise ont ainsi été désactivés, dont Infogreffe.

La réforme visait à simplifier le traitement des dossiers qui sont effectués au même endroit, quels que soient la forme juridique, l’activité et l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement.

Toutefois, le site n’étant pas opérationnel, un arrêté en date du 28 décembre 2022 décrit la procédure de secours pendant les premiers mois pour prévenir d’éventuelles difficultés et garantir la continuité du service. Celle-ci repose notamment sur le Guichet Entreprises.

AJ : Pourquoi un arrêté du 17 février 2023 rétablit-il Infogreffe pour un certain nombre de formalités ?

Pamela Cohen : Malgré la procédure de secours, de nombreuses défaillances sont constatées : dysfonctionnements à répétition, lenteur du système, formalités non prévues et donc non transmissibles, des milliers de dossiers bloqués et toujours pas reçus à ce jour par les greffes compétents.

Un mois et demi après ces nouvelles mesures, on dénombre 400 000 formalités en moins par rapport à la même période en 2022 !

Un arrêté en date du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 acte le retour du portail Infogreffe du 20 février au 30 juin 2023 pour toutes les formalités de modification et de radiation des entreprises inscrites au RCS.

AJ : Quelles sont les formalités qui sont réalisables via le Guichet unique ?

Pamela Cohen : À ce jour, seules les formalités d’immatriculation sont réalisables via le Guichet unique.

Toutefois, de nombreux dysfonctionnements sont constatés chaque jour, notamment :

• des options fiscales non prévues sur le site contraignent les sociétés à s’immatriculer sous des régimes fiscaux fictifs et les faire corriger en parallèle par les impôts, d’autres sociétés ne préfèrent pas s’immatriculer en attendant la résolution des bugs ;
• des saisies de certaines données impossibles, notamment avec des dirigeants étrangers ;
• des contradictions entre le format imposé par le Guichet unique et celui des greffes entraînant des rejets des dossiers par les greffes, par exemple concernant l’immatriculation des SICAV.
• des délais rallongés, avec certains dossiers toujours pas reçus par les greffes plus d’un mois après leur transmission…

AJ : Quelles sont celles qui peuvent à nouveau être réalisables via Infogreffe ?

Pamela Cohen : Depuis le 20 février, toutes les formalités de modification et cessation sont à nouveau réalisables sur Infogreffe.

Infogreffe continue également de recevoir les formalités de dépôt d’actes isolés (non liée à une formalité de modification, comme le dépôt d’un projet de traité de fusion), ainsi que les formalités de mise à jour des bénéficiaires effectifs.

Les formalités de dépôt des comptes ne sont en revanche toujours pas réalisables de façon dématérialisée sur le site du Guichet unique, et ne sont malheureusement pas prévues dans le nouveau périmètre d’Infogreffe à la suite de l’arrêté du 17 février dernier actant du retour d’Infogreffe.

AJ : Quels sont les premiers retours de vos clients ?

Pamela Cohen : Nos clients nous font confiance, et prennent conscience de la persévérance des formalistes afin de s’adapter en temps réel au mode de parcours le plus efficace, trouver des solutions de contournement, et suivre l’évolution des dossiers confiés au quotidien, de faire débloquer les dossiers auprès des services de l’INPI. Nous avons par ailleurs mis en place régulièrement des webinaires pour les tenir informés des évolutions, des retours d’expérience et pour répondre à leurs questions. Une adresse mail dédiée a d’ailleurs été mise en place [email protected] pour répondre à leurs questions.

Toutefois, tous ces dysfonctionnements du Guichet unique et rallongements de délais ont des impacts directs sur leurs activités.

AJ : Quelles sont les inquiétudes des dirigeants/juristes sur le Guichet unique ?

Pamela Cohen : Les inquiétudes se portent principalement sur les conséquences économiques.

Quand des créations d’entreprises mettent plusieurs semaines à aboutir, entraînant des suspensions de financement, des activités qui ne peuvent démarrer, des impossibilités de déclarer des salariés, des grosses opérations de restructuration qui ne peuvent se réaliser, l’activité économique est directement impactée !

Concernant les dossiers transmis entre le 1^er janvier 2023 et le 19 février 2023 via le Guichet Entreprises, nous faisons le nécessaire avec les instances officielles pour débloquer le plus rapidement possible ces dossiers en souffrance.

Nous sommes confiants depuis la remise en service d’Infogreffe, la situation devrait connaître un retour à la normale de façon imminente, et un certain nombre de situations critiques sont débloquées progressivement.

AJ : Depuis la remise en service d’Infogreffe le 20 février dernier, constatez-vous un déblocage de dossiers qui étaient bloqués ?

Pamela Cohen : Depuis la réouverture d’Infogreffe, nous retrouvons la garantie de transmission de nos dossiers auprès des greffes, qui est notre principale préoccupation.

Les greffes reçoivent désormais un volume important de dossiers à traiter, mais les dossiers urgents sont traités en priorité.

AJ : Avez-vous une visibilité sur une amélioration du système…

Pamela Cohen : Des échanges réguliers sont prévus ces prochaines semaines sur le traitement des formalités des entreprises, notamment avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Un planning de tests allant jusqu’au 30 juin 2023 est prévu afin d’assurer une mise en place du Guichet unique en toute sécurité.

Le Guichet unique sera amené à réceptionner et centraliser la totalité des déclarations de formalités relatives à la création, modification, cessation d’activité et dépôt des comptes des entreprises, regroupant les activités commerciales, artisanales, agricoles et libérales.

L’objectif principal du service formalités Lextenso étant la satisfaction de nos clients, Lextenso est impliqué sur les phases d’amélioration continue de la plateforme Guichet unique, et se rend disponible pour mettre à disposition son expertise, et effectuer tous les tests nécessaires avant la mise en place de toutes nouvelles fonctions, et ne pas subir les dysfonctionnements a posteriori.