Guichet unique : la procédure de secours prolongée jusqu’au 31 décembre 2023
Depuis le 1er janvier 2023 le guichet unique est obligatoire pour réaliser l’ensemble des formalités des entreprises. À la suite des nombreux dysfonctionnements et afin de permettre la continuité du service, un arrêté du 17 février 2023 permettait de recourir à nouveau à Infogreffe, à titre dérogatoire, pour les formalités de modification, de cessation et […]