Biens insaisissables d’un entrepreneur individuel et cessation d’activité

1 – Fonctionnement sans heurts

Dès lors que la vie de l’entreprise se passe sans problèmes financiers majeurs, la DNI n’aura guère d’utilité et n’amènera que peu ou pas de difficultés. Sauf en ce qui concerne la frilosité d’éventuels bailleurs de fonds qui pourraient prendre prétexte de l’existence d’une DNI pour refuser un concours financier. Si l’entreprise est saine, la renonciation permet de régler le problème de manière favorable à l’entrepreneur.

2 – Cessation d’activité

Une autre difficulté tient à la situation de l’entrepreneur qui, faute de trouver un repreneur42, est amené à cesser son activité alors que son entreprise n’est pas en difficulté, là aussi on ne voit guère de problème se poser pour les créanciers. La situation est tout autre lorsque les difficultés de l’entreprise conduisent à l’ouverture d’une procédure collective.

1 – Hors procédure collective

L’entrepreneur individuel débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire. Dans ce cas, elle fait obstacle à la vente aux enchères publiques de l’immeuble ou des immeubles concernés, ce qui interdit, en cas de procédure collective du déclarant (spécialement de liquidation judiciaire), de poursuivre la réalisation du ou des biens qui ont été déclarés insaisissables (non affecté à l’usage professionnel du déclarant)44.

Curieusement, la loi qui a fait entrer ce système de la DNI dans un chapitre du Code de commerce intitulé « De la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint »45, est restée silencieuse sur l’efficacité du mécanisme en cas de procédure collective. Ce qui a nourri bien des hésitations de la jurisprudence jusqu’à la consécration de l’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité46 qui, cependant, l’a été avec une réponse incomplète47.

En cas de liquidation judiciaire, les biens immobiliers ayant fait l’objet d’une DNI sont exclus du dessaisissement, en présence d’une DNI, le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, cela en dépit de la règle du dessaisissement. Le juge-commissaire ne pourra autoriser la vente du bien sous peine de commettre un excès de pouvoir.

L’entrepreneur individuel qui a scindé son patrimoine en en affectant une partie à un patrimoine professionnel peut, au moyen d’une déclaration d’insaisissabilité, protéger ses actifs immobiliers non professionnels conservés dans le patrimoine privé, notamment à l’égard des créanciers issus de ses autres activités professionnelles, elles aussi restées dans le patrimoine privé.

2 – Conséquences en cas de procédure collective

La protection par la loi de ses biens ne met pas l’entrepreneur à l’abri des mauvaises affaires et l’expose aux procédures collectives48.

La DNI est opposable à la liquidation judiciaire49. C’est la jurisprudence qui a précisé l’étendue des droits des créanciers et les pouvoirs du liquidateur auquel le débiteur peut opposer l’insaisissabilité résultant de la déclaration d’insaisissabilité concernant les biens qu’elle est destinée à protéger50. La présente décision est une application de ces principes et donne des précisions utiles sur le moment jusqu’où elle pourra être invoquée et effective. L’insaisissabilité d’un bien, conséquence de la DNI, est donc un mécanisme de protection redoutable en cas de survenance d’une procédure collective, mais elle n’est pas sans limites, notamment à l’égard des créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable : créanciers privés, créanciers professionnels antérieurs à la déclaration d’insaisissabilité et éventuellement créanciers professionnels postérieurs bénéficiant de la renonciation, qui peuvent ainsi saisir le bien malgré la loi. Il n’en reste pas moins qu’il y a lieu d’encourager la déclaration d’insaisissabilité dès le début de l’activité professionnelle de l’entrepreneur51. Mais l’immeuble insaisissable en liquidation judiciaire amène à des interrogations52.

En cas de liquidation judiciaire, le débiteur peut opposer au liquidateur la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant d’être mis en liquidation judiciaire53. La présente décision est une application de ce principe. Le juge-commissaire ne peut pas autoriser le liquidateur à procéder à la vente du bien insaisissable en raison d’une DNI antérieure à la liquidation judiciaire sauf à commettre un excès de pouvoir54. Ne sont donc opposables à la liquidation judiciaire que les insaisissabilités antérieures à l’ouverture de la procédure.

Le créancier antérieur auquel la DNI est inopposable se voyait donc opposer le principe de l’interdiction des poursuites.

L’extension de la déclaration d’insaisissabilité à l’ensemble du patrimoine immobilier domestique a été réalisée55. Elle peut englober un ou plusieurs biens immobiliers, il lui est possible de déclarer insaisissable l’ensemble de ses immeubles. Il sera alors nécessaire de tous les individualiser, que ce soit lors de l’acte notarié ou lors des mesures de publicité. La règle est expressément prévue pour la DNI puisqu’elle contient la description détaillée des biens et l’indication de leur caractère propre, commun ou indivis56. Une formule globale ne pourrait pas être utilisée. Cette nécessité d’une individualisation est prescrite à peine de nullité de la déclaration.

Ensuite, l’entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable uniquement un ou plusieurs biens. Rien ne l’empêchera par la suite de déclarer insaisissables d’autres biens immobiliers. Mais dans cette hypothèse, il existera une pluralité de déclarations qui seront opposables aux tiers à des dates différentes.

Enfin, il faut tenir compte de la possibilité de remploi57 dont les conditions sont légèrement modifiées pour tenir compte de l’élargissement du domaine de la DNI car désormais, la vente de tout droit immobilier est susceptible de faire l’objet d’un report d’insaisissabilité. Lorsque le bien foncier n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division58.

La DNI peut être utilement opposée au liquidateur judiciaire59. Mais l’exacte portée de la déclaration notariée60 d’insaisissabilité d’un immeuble61 doit être déterminée.

La déclaration d’insaisissabilité62, qui est d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien, ce qui enferme la portée de l’acte notarié dans de strictes limites et conduit à s’interroger sur les situations respectives du créancier et du débiteur qui en découlent63.

Le strict encadrement de la portée d’une déclaration d’insaisissabilité est un élément à prendre en considération.

La notion de procédure civile d’exécution64 ne se réduit pas à la catégorie juridique des saisies mais recouvre d’autres mesures, dont l’hypothèque conservatoire, si la déclaration d’insaisissabilité fait échec aux saisies, la jurisprudence refuse d’en étendre la portée à l’hypothèque conservatoire, la solution a vocation à s’étendre à d’autres insaisissabilités, comme à d’autres procédures civiles d’exécution et s’insère dans une construction.

Le dispositif rendant insaisissable la résidence principale65 de l’entrepreneur individuel a été étendu aux biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel du débiteur66. La mesure n’est opposable qu’aux seuls créanciers dont les droits sont nés de l’activité professionnelle du débiteur après la publication de la déclaration d’insaisissabilité.

L’insaisissabilité ne se double pas d’une inaliénabilité67. Le droit de gage général fonde le principe d’exécution forcée sur les biens du débiteur68 qui peut s’exercer sur tout élément de son actif. Les saisies peuvent porter sur tous les actifs du débiteur69 mais il faut réserver l’existence d’une éventuelle insaisissabilité70.

En ce qu’elle constitue une exception au droit de gage général des créanciers et à l’exercice du droit à l’exécution sur tous les biens du débiteur, la portée de l’insaisissabilité devrait logiquement relever d’une interprétation stricte. Le droit à l’exécution peut être mis en œuvre par d’autres mesures qu’une saisie. Il peut s’exercer notamment par des mesures conservatoires71 pouvant prendre la forme de saisies conservatoires, mais aussi de sûretés judiciaires72, au rang desquelles figure l’hypothèque judiciaire73.

Il a été décidé que la DNI74 pose une insaisissabilité d’interprétation stricte qui interdit de pratiquer sur son objet une saisie immobilière mais non une inscription d’hypothèque conservatoire75.

Une ancienne jurisprudence, critiquée76, avait admis qu’une inscription d’hypothèque judiciaire ne tient pas en échec une clause d’inaliénabilité dont il est généralement induit une insaisissabilité, en ce sens qu’elle ne permet pas la saisie tant que cette clause est en vigueur77. Ultérieurement, il a été jugé que les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèque conventionnelle comme ne se trouvant pas dans le commerce78.

Il avait été jugé que le créancier personnel d’un indivisaire peut inscrire une sûreté judiciaire sur la quote-part indivise de son débiteur79, nonobstant l’insaisissabilité de ce bien.

L’indisponibilité des biens n’emporte pas leur insaisissabilité qui ne pourrait résulter que d’une disposition législative80.

Le domaine des insaisissabilités a étendu l’opposabilité de la DNI à l’ensemble des créanciers d’une procédure collective, en se fondant sur le dessaisissement du débiteur81.

L’insaisissabilité ne fait pas radicalement échec au droit à l’exécution du créancier, mais seulement à l’une des modalités possibles de son exercice : les saisies.

On a pu, un temps, constater la résistance de la déclaration d’insaisissabilité à la liquidation judiciaire du déclarant82 amenant à la construction du régime de la DNI83 qui aboutit à ce que le créancier auquel elle est inopposable conserve son droit de poursuite sur l’immeuble du débiteur qui n’autorise cependant pas le créancier à contourner les règles de l’interdiction des paiements et de l’arrêt des poursuites individuelles84.

L’entrepreneur individuel peut effectuer une DNI pour protéger les immeubles autres que sa résidence principale85, ces immeubles sont alors hors du périmètre de la saisie opérée par la procédure collective. La DNI est inopposable aux créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. De tels créanciers conservent un droit de poursuite sur l’immeuble malgré la procédure collective du débiteur86. Mais les règles de l’interdiction des paiements et de l’arrêt des poursuites individuelles sont d’ordre public et prohibent toute condamnation en paiement du débiteur, même sollicitée par un créancier antérieur à la DNI87.

Le droit des entreprises en difficulté distingue les créanciers selon que leur droit est antérieur ou postérieur au jugement d’ouverture de la procédure du débiteur. Cette ligne de démarcation permet de déterminer le sort des créanciers. Antérieur, le créancier est pleinement soumis aux règles de la procédure et à sa discipline collective. Postérieur, le créancier peut parfois bénéficier d’un privilège de paiement et s’affranchir, dans une certaine mesure, des règles de la discipline collective88. Certains créanciers s’émancipent néanmoins de cette distinction traditionnelle, notamment ceux dont le droit est né avant la publication de la DNI et qui sont soumis à la procédure collective, mais conservent un droit de poursuite sur l’immeuble du débiteur qui est insaisissable.