L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la Cour de cassation étend la solution élaborée pour la déclaration d’insaisissabilité

I – L’opposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale au liquidateur

Dans l’affaire sous commentaire, le liquidateur invoquait l’article 206, IV, de la loi du 6 août 2015, lequel ne fait produire un effet à l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur après la publication de cette loi. Il s’appuyait sur le fait que l’essentiel du passif professionnel du débiteur était né antérieurement à la publication de la loi pour arguer que l’on ne pouvait opposer l’insaisissabilité de la résidence principale qu’aux créances postérieures au 8 août 2015.

Un tel argumentaire peut surprendre quand on sait que, dès le 28 juin 20115, la Cour de cassation a consacré le principe, jamais démenti depuis, de l’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité à la procédure collective du débiteur.

En réalité, le liquidateur suggérait sans doute un retour à la position adoptée par certaines juridictions du fond qui admettaient, avant 2011, la possibilité pour le liquidateur de vendre l’immeuble insaisissable et de répartir le prix de vente entre les seuls créanciers auxquels la déclaration d’insaisissabilité était inopposable.

Cette tentative a au moins le mérite de fixer les choses. Ce n’est pas parce que l’insaisissabilité de la résidence principale résulte de la loi et non plus d’une déclaration notariée que la solution doit changer.

Or la solution consacrée par la Cour de cassation fait écho à un arrêt du 30 juin 20156, dans une espèce où un immeuble indivis entre les époux avait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, la Cour de cassation avait dénié au liquidateur le pouvoir d’agir en licitation-partage contre l’époux coïndivisaire, car la déclaration d’insaisissabilité était inopposable à deux créanciers.

L’arrêt présente également un autre intérêt en ce qu’il fait référence au gage commun des créanciers. Pour la Cour de cassation, en effet, le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis insaisissable « que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur sur l’immeuble étant alors appréhendés par le gage commun ». Il aurait sans doute été plus juste de faire référence aux seuls créanciers professionnels, car, les autres créanciers, domestiques, ne sont jamais concernés par l’insaisissabilité, quelle que soit la date de naissance de leurs créances.

Quoi qu’il en soit, il est clair que si toutes les créances professionnelles étaient nées avant la publication de la loi, l’immeuble aurait toujours fait partie du gage commun, et le liquidateur, dont la mission en tant que défenseur de l’intérêt collectif des créanciers est de préserver, mettre en œuvre ou reconstituer le gage commun des créanciers, pourrait agir. En revanche, il ne peut pas engager une action qui porte sur un élément non compris dans le gage commun. Il suffit donc qu’il y ait un seul créancier dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité postérieurement à la publication de la loi du 6 août 2015 pour que le liquidateur se trouve dans l’impossibilité d’agir en licitation.

S’agissant des entrepreneurs immatriculés après la loi, on devrait tenir le même raisonnement en se basant sur la date de l’immatriculation de l’intéressé.

Néanmoins, on se souvient que la Cour de cassation a fait évoluer le fondement d’irrecevabilité de l’action du liquidateur en licitation de l’immeuble déclaré insaisissable.

En 2011, la Cour de cassation avait visé l’article L. 641-9 du Code de commerce et jugé que le débiteur placé en liquidation judiciaire pouvait opposer au liquidateur la déclaration d’insaisissabilité effectuée auparavant, en dépit de la règle du dessaisissement ; interdisant ainsi au liquidateur de procéder à la vente aux enchères de l’immeuble du débiteur, sous peine de commettre un excès de pouvoir. Cette jurisprudence fut ensuite complétée notamment par un arrêt du 18 juin 20137 dans lequel elle avait précisé que « le liquidateur ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers ».

Or, certains auteurs avaient noté que la référence à l’intérêt collectif et au gage commun des créanciers n’était pas pertinente8. En effet, la solution retenue à propos de la déclaration d’insaisissabilité contredit totalement la jurisprudence en matière de communauté conjugale. De fait, les créanciers antérieurs au mariage de leur débiteur ne peuvent pas saisir les biens de la communauté9, et pourtant nul ne conteste que les biens communs soient attraits dans la procédure collective du débiteur10. À suivre le raisonnement que la Cour de cassation applique aux immeubles objets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité, il suffirait qu’il existe un créancier antérieur au mariage pour que les biens communs ne puissent plus être appréhendés par la procédure collective, ce qui n’est pas le cas !

Il est dommage qu’ici la Cour se soit une fois de plus orientée vers ce fondement alors qu’il serait bien plus adéquat de faire référence à l’effet réel de la procédure collective et de considérer que l’immeuble insaisissable est hors procédure collective.

Ce qui permet d’ailleurs d’expliquer les droits des créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable.