A – Modalité

Cela s’applique aux sommes d’argent ou autres créances. Elle peut être à titre gratuit ou à titre onéreux, porter sur une ou plusieurs créances, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle ne requiert pas le consentement du débiteur cédé, à moins que la créance n’ait été stipulée incessible9. Aujourd’hui, à part l’écrit, obligatoire sous peine de nullité10, elle ne requiert plus aucune autre formalité, ni le consentement du débiteur cédé11.

Sauf stipulation contraire, le cessionnaire acquiert la créance à concurrence de son montant nominal, quel que soit le prix qu’il a payé.

B – Effet

L’effet principal de la cession de créance est translatif, le débiteur cédé devient débiteur du cessionnaire qui devient son créancier. Il se réalise à la date de l’acte et de la cession, mais est différé au jour de sa naissance si la cession porte sur une créance future12.

A – L’opposabilité de la cession de créance

La cession de créance est opposable au débiteur cédé, à compter de la date de l’acte de notification s’il n’y a pas consenti par anticipation, ou dans l’acte de cession13. L’acceptation de la cession de créance par le débiteur cédé peut être expresse, faite par un mandataire, une procuration sous seing privé est suffisante14, ou tacite, par exemple un paiement partiel aux mains du cessionnaire. Elle résulte de tout fait impliquant la connaissance de l’existence de la cession de créance, une acceptation non équivoque est nécessaire15. La simple perception de loyers payés par le cessionnaire ne constitue pas une acceptation tacite de la cession du bail16.

Le débiteur de la créance cédée qui n’a pas accepté la cession ne peut refuser de payer le cédant parce qu’il est tiers à la cession17. Le débiteur cédé se libère valablement entre les mains du cédant. Ses paiements sont opposables au cessionnaire, à charge pour lui de justifier de ses versements, mais sans qu’il lui soit imposé de produire des quittances authentiques18, la connaissance de l’opération par le biais d’une lettre recommandée suffit. Cependant, au cas où le débiteur cédé aurait commis une faute, une imprudence ou une fraude, il est tenu au paiement entre les mains du cessionnaire19.

La cession de créance entraîne le transfert de la créance elle-même mais aussi de ses accessoires.

La cession de créance a désormais l’opposabilité immédiate. Entre les parties, le transfert de la créance s’opère à sa date, elle doit être constatée par écrit20. La preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen21. Une créance future n’est prise en compte qu’à compter du jour de sa naissance.

L’opération entraîne la substitution de la qualité de créancier du cédant au cessionnaire, qui acquiert la créance et toutes les garanties accessoires, si le cédant transmet sa créance au cessionnaire avec tous ses accessoires. Il doit la lui transmettre également avec toutes les exceptions qu’elle comporte, tant avec ses avantages qu’avec ses faiblesses, ce qui permet au débiteur de faire valoir contre les cessionnaires les exceptions qu’il aurait pu opposer à son créancier initial.

B – Opposabilité des exceptions

La cession porte sur la créance et ses accessoires, y compris les intérêts moratoires, les actions en justice, les droits réels et personnels22. Le débiteur cédé pourra donc opposer au cessionnaire toutes les exceptions23, personnelles ou réelles, qu’il aurait été amené à faire contre le cédant : action en nullité, en rescision, et causes diverses d’extinction24.

Il ressort de la présente décision qu’en cas de cession de créance, ce n’est pas le cessionnaire qui se défendra contre la résolution de l’opération à l’origine de la créance, ce qui est de nature à limiter l’application du principe lié à l’opposabilité de la cession de créance et à ses conséquences.

Pour les exceptions inhérentes à la dette25 antérieures à la cession, le débiteur peut les opposer au cessionnaire. Le débiteur est recevable à refuser de payer, en se fondant sur ses relations avec l’ancien créancier : le cédant. Il pourra invoquer, et il s’agit là d’une liste non exhaustive26, la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes, etc.

Dans les rapports cédant/cédé, il existe deux cas envisageables : nullité et résolution, le contrat aura disparu pour le passé, le présent et l’avenir. En l’absence de contrat entre eux, le cédant n’aura donc jamais eu de droits contre le cédé. Dans ce cas, en application de l’adage nemo plus juris, nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a reçus. Le créancier cédant ne dispose donc de rien à transmettre à un tiers : le cessionnaire. Seul le débiteur cédé doit quelque chose au bénéficiaire, le cessionnaire. Pour échapper aux procédures du cessionnaire, le débiteur cédé pourra soulever tous les types d’arguments auxquels il avait droit envers l’ancien créancier. Ce n’est pas le cessionnaire qui se défendra contre la résolution de l’opération à l’origine de la créance.