Liquidation judiciaire – déclaration de créance – relevé de forclusion

Dans le cadre du mandat de gestion de sa communication confiée à la société Alambret Communication, la communauté de communes du Pays Dunois a mis des fonds à la disposition de cette dernière pour le paiement de factures émises par Radio France.

Postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’Alambret Communication, Radio France réclame à la communauté de communes, au titre de l’action directe du support contre l’annonceur, le paiement de factures supposées payées par Alambret Communication.

Ayant sollicité un relevé de forclusion pour déclarer sa créance au passif de la procédure, la communauté de communes du Pays Dunois se voit opposer un refus par une ordonnance du juge-commissaire jugeant la demande mal fondée. Elle forme un recours contre l’ordonnance devant le tribunal.

Le tribunal accueille le recours aux motifs suivants :

« Attendu que l’action directe autorise le créancier à obtenir son paiement directement auprès d’un tiers et attendu qu’il est constant que le créancier est dispensé de déclaration de créance au passif du débiteur ;

Attendu que la Communauté de communes du Pays de Dunois ne détenait aucune créance sur la SARL Alambret Communication à la date d’ouverture de la procédure, et ne figurait pas sur la liste des créanciers remise par le débiteur ;

Attendu que c’est à la suite de l’action directe de Radio France à son encontre en date du 19 janvier 2016, portant sur une facture qu’elle avait déjà réglée dans les mains de la SARL Alambret Communication, que la communauté de communes du Pays de Dunois s’est trouvée fondée à faire valoir sa créance auprès de cette dernière ;

Attendu qu’il ressort des éléments sus visés que l’absence de déclaration par la communauté de communes du Pays de Dunois dans les délais résulte de circonstances qui ne lui sont pas imputables ».

Le tribunal dira la demande de relevé de forclusion formée par la communauté de communes du Pays de Dunois bien fondée.

En conséquence, le tribunal annulera l’ordonnance et statuant à nouveau relèvera la communauté de communes du Pays de Dunois de sa forclusion.