T. com. Paris, 1er juin 2016, no 2015013720 Le GIE les Indépendants, constitué en 1992, regroupe 130 radios locales et régionales pour permettre d’offrir aux annonceurs une audience cumulée comparable à celle des grandes radios nationales. Depuis 2009, la régie publicitaire de TF1 commercialise en exclusivité la publicité nationale de tous les membres du GIE. Fréquence Bretagne Sud (FSB), […]
T. com. Paris, 6 mai 2016, no 2016011708 La SAS Beaulieu Patrimoine avait bénéficié le 3 avril 2015 d’un plan de sauvegarde dont l’élément essentiel était le projet de cession des titres des sociétés La Chartreuse et Clos Nansouty à une société Domidep, laquelle s’est par la suite désistée. Le 2 octobre 2015, Beaulieu Patrimoine a déposé une requête […]
T. com. Paris, 6 oct. 2016, no 2015063778 Dans le cadre du développement d’une activité de distribution de jouets en Autriche, la société de droit autrichien Alpo Handels s’est rapprochée de la société de droit espagnol Damerik qui fabrique et commercialise des jouets éducatifs sous l’enseigne « Eurokakids ». Les parties ont conclu le 30 décembre 2013 un contrat de commission-affiliation […]
T. com. Paris, 27 mai 2016, no 2015011681 Par contrat du 26 avril 2010, la société de droit singapourien TTI Asia a mis à la disposition de la société de droit bangladais HG Aviation un logiciel de gestion d’inventaire, de réservation et de gestion de billets d’avion pour une durée de 5 ans à compter du 22 novembre 2010. […]
T. com. Paris, 4 avr. 2016, no 2015048934 Créée par Mme G. et M. N. en vue d’acquérir et d’exploiter un fonds de commerce de bar restaurant, la société NCK a acquis de la société P., par l’entremise de la société Paris CHR Transactions, un fonds à Paris 17e rue Guersant. Ayant appris, après une semaine d’exploitation, que l’employeur occupant […]
T. com. Paris, 11 mai 2016, no 2015072669 M. A., exerçant la profession de coiffeur, a souscrit un abonnement téléphonique auprès de la société Ciel Télécom, laquelle a confié la gestion de la ligne à la société Orange. Le 3 mars 2015 M. A. a constaté que sa ligne téléphonique ne fonctionnait plus. Ayant contacté Orange, il a appris […]
T. com. Paris, 14 juin 2016, no 2016017116 Dans le cadre du mandat de gestion de sa communication confiée à la société Alambret Communication, la communauté de communes du Pays Dunois a mis des fonds à la disposition de cette dernière pour le paiement de factures émises par Radio France. Postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à […]
T. com. Paris, 27 mai 2016, no 2013065100 M. Thierry A. et M. Olivier B. ont créé en 1991 la société Cravatatakiller. En 2000, M. A. a démissionné de ses fonctions de directeur général et d’administrateur. En 2012 a été ouverte à l’égard de Cravatatakiller une procédure de redressement judiciaire, convertie en 2013 en liquidation judiciaire. Ayant appris par […]
T. com. Paris, 7 mars 2017, no 2016000249 Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SNC Nubia Benin, à l’enseigne Pharmacie du Benin, le juge-commissaire a rendu une ordonnance ordonnant la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire. Mme Marie Rose NNT associée de la SNC, a fait opposition à cette […]
T. com. Paris, 8 juill. 2016, no 2015042315 SNCF Réseau est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui, dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau ferré national attribue aux entreprises de transport ferroviaire des « sillons horaires » se définissant comme la capacité d’infrastructure nécessaire pour faire circuler un train sur un trajet et à […]