Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence

I – L’exclusivité de la compétence du tribunal de commerce tenant à la contestation relative à une société commerciale

La détermination de la compétence des tribunaux de commerce ne constitue pas une simple question procédurale d’organisation judiciaire. Elle illustre prioritairement une question relative au fond du droit intimement liée à la notion de droit commercial et au particularisme des conflits commerciaux. Cette question met en exergue l’hésitation entre une conception objective fondée sur la nature des actes et une conception subjective reposant sur la qualité de la personne, en l’occurrence celle de commerçant. Au-delà de cette controverse, il s’avère évident que les tribunaux de commerce demeurent le siège de la compétence commerciale en première instance. En d’autres termes, cette compétence est avant tout la compétence d’attribution des juridictions commerciales.

En la matière, l’article L. 721-3 du Code de commerce2 constitue le texte de base qui régit la compétence d’attribution. Ainsi, assez récemment, approuvant la cour d’appel de Montpellier, la chambre commerciale a très justement consacré sa jurisprudence traditionnelle qui, à l’appui de l’article précité, a conféré compétence au tribunal de commerce pour régler tout différend ayant trait « aux sociétés commerciales », et non à « l’encontre des sociétés commerciales »3. Pour autant, celle-ci peut résulter de textes particuliers. S’agissant de litiges relatifs aux sociétés commerciales, si l’ancien article 631 du Code de commerce donnait compétence au tribunal de commerce pour connaître des contestations « entre associés pour raison d’une société de commerce », le nouvel article L. 721-3 de ce code a une formulation plus générale. Il vise non seulement les litiges qui opposent soit les associés entre eux, soit un ou plusieurs associés à la société et qui ont pour objet l’existence, le fonctionnement ou la liquidation de la société, mais encore les litiges nés à l’occasion d’une cession des droits sociaux4.

Il s’ensuit qu’en présence d’un litige opposant le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à celle-ci ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Dans la présente affaire, ayant retenu que le litige opposant l’intéressé aux SA et SAS et concernant la liquidation de ses droits à une retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires était relatif à sa rémunération en tant que dirigeant de ces sociétés, ce dont il résultait qu’il portait sur une contestation relative à ces sociétés, la cour d’appel en a exactement déduit que ce litige relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important que le demandeur à l’action n’ait pas la qualité de commerçant.

En conformité avec l’article L. 721-3, 1°, la Cour de cassation se prononce désormais en faveur d’une compétence élargie des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux « sociétés commerciales », et non plus seulement des litiges « pour raison de sociétés de commerce ». En cela, elle se fonde sur la conception objective de la compétence des juridictions consulaires. Elle a ainsi consacré l’idée selon laquelle la qualité de commerçant ne détermine pas la compétence de celles-ci ; elle a retenu la compétence de ces juridictions pour statuer sur l’action intentée contre des dirigeants considérés comme étant de fait, parce que n’étant pas de droit et ne revêtant pas la qualité de commerçant5.

Le contenu de l’article L. 721-3, 2° montre bien qu’il ne vise que les sociétés, les autres groupements étant évincés de son domaine d’application en ce qu’ils ne répondent pas à la forme sociétaire et ne peuvent donc être attraits devant le tribunal de commerce. Pour autant, comme cela a été décidé, une association à objet commercial relève de la compétence de la juridiction consulaire sur le fondement de l’article L. 721-3, 1° et non de l’article L. 721-3, 2° en raison de son assimilation à un commerçant6.

En la matière, s’il n’existe aucune relation entre la compétence des tribunaux de commerce et la nature commerciale de l’acte critiqué, la compétence commerciale n’a pas non plus d’incidence sur la nature de cet acte. La commercialité de celui-ci ne tient pas à la qualité des parties au litige, par conséquent pas au fait qu’il intervienne entre deux commerçants, mais au fait qu’il émane d’une société commerciale. En effet, à l’égard de celle-ci, il constitue un acte de commerce, même s’il est de nature civile7. Il en va notamment ainsi du cautionnement, acte civil par nature, lorsque le garant a un intérêt patrimonial personnel dans l’opération visée8.

La juridiction commerciale est également compétente en présence de groupements d’intérêt économique à objet commercial, que leurs membres soient ou non commerçants, et relèvent donc de l’article L. 721-3, 1°9.

En dehors de la forme sociétaire du groupement, la compétence de la juridiction consulaire implique la nature commerciale de la société concernée, écartant ainsi les sociétés civiles, quel que soit leur but spéculatif, sauf pour celles-ci à accomplir des actes de commerce à titre principal et à être requalifiées en société créée de fait à objet commercial.

Si le texte en vigueur ne concerne que les sociétés commerciales, reste à savoir à quel moment l’on doit l’appliquer pour apprécier le caractère commercial revêtu par la société. Il convient de se placer au jour de la demande en justice. Ainsi, la compétence de la juridiction commerciale a été retenue dans un litige mettant aux prises une société commerciale et un agent général d’assurances, mandataire civil, car celui-ci avait pris la forme d’une SARL avant la date d’introduction de la procédure10. Pour la même raison, le tribunal de commerce a décliné sa compétence au motif du caractère civil de la société défenderesse au jour de la demande, bien qu’elle ait auparavant eu un caractère commercial11.

Par ailleurs, en application de l’article L. 137-11, I, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, le bénéficiaire d’une retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires ne dispose d’aucun droit acquis à percevoir cette retraite supplémentaire, tant que ses droits à pension de retraite n’ont pas été liquidés et qu’il satisfait à la condition d’achèvement de sa carrière au sein de l’entreprise. En outre, tant que le droit à cette prestation de retraite supplémentaire n’est pas acquis, son bénéficiaire éventuel ne peut, lorsque le régime de retraite supplémentaire est géré par un assureur, se prévaloir d’aucun droit de créance direct à l’encontre de cet assureur, la souscription d’un contrat d’assurance-groupe par l’entreprise s’étant engagée à faire bénéficier certains de ses membres d’un tel régime ne constituant qu’une modalité d’exécution de son engagement. Le contrat conclu entre la société et l’assureur ne comporte effectivement pas de stipulation pour autrui faisant naître au profit du PDG un droit de créance direct à l’encontre de l’assureur.

En définitive, la tendance jurisprudentielle en vigueur, dont l’arrêt rapporté du 20 décembre 2023 se fait l’écho, est la bienvenue. Elle ne souffre donc aucune contestation, eu égard aux avantages qu’elle procure d’harmonisation et de simplification des règles de compétence d’attribution des tribunaux de commerce, de bonne administration de la justice et de meilleure sécurité juridique.