Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption

Publié le 10/04/2021

docteur en droit privé (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption — zenzen / AdobeStock

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.

Cass. crim., 25 nov. 2020, no 18-86955, FP–PBI

Extrait :

La Cour :

(…)

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. À l’issue de l’information judiciaire ouverte après l’incendie, le 28 janvier 2002, de ses entrepôts de stockage d’archives, la société Intradis, par acte du 24 juillet 2017, a été convoquée à l’audience du tribunal correctionnel du 23 novembre 2017, du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

3. Le 31 mars 2017, la société Recall France et sa filiale Intradis avaient été absorbées par la société Iron Mountain dans le cadre d’une opération de fusion-absorption.

4. La société Ebenal, M. V. F., M. P. X. et la société Kering, parties civiles, ont fait citer la société Iron Mountain à comparaître à l’audience du 23 novembre 2017. En outre, cette dernière société est intervenue volontairement à la procédure ouverte après information judiciaire.

5. Par jugement en date du 8 février 2018, le tribunal correctionnel a fixé le montant des consignations à verser par les parties civiles en application de l’article 392-1 du Code de procédure pénale et ordonné un supplément d’information afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion-absorption, et de rechercher tout élément relatif à la procédure en cours, notamment s’agissant de l’infraction de destruction involontaire initialement poursuivie à l’encontre de la société Intradis.

6. La société Iron Mountain a formé appel de cette décision.

7. Par ordonnance en date 22 février 2018, le président de la chambre des appels correctionnels a ordonné l’examen immédiat de l’appel.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

Énoncé des moyens

8. Le premier moyen est pris de la violation des articles 1844-5, 1844-7 du Code civil, 2, 3, 6, 151 à 155, 388, 463, 591 à 593 du Code de procédure pénale.

9. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a débouté la société Iron Mountain France de sa demande de nullité du supplément d’information ordonné par le tribunal correctionnel d’Amiens visant à entendre M. U. J., responsable en activité au sein des sociétés concernées par l’opération de fusion-acquisition du 31 mars 2017 et le pénalement responsable de la société Iron Mountain France, alors :

« 1°/que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu’en vertu de l’article 121-1 du Code pénal, sont interdites les poursuites pénales à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière ait perdu son existence juridique ; qu’en l’espèce, la société Recall France, ayant pour filiale la société Intradis, a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société Iron Mountain France ; qu’en confirmant la mesure d’instruction destinée à entendre M. U. J., responsable en activité au sein des sociétés concernées par l’opération de fusion-acquisition du 31 mars 2017 et le pénalement responsable de la société Iron Mountain France, aux motifs inopérants qu’elle permettrait de déterminer si la fusion-absorption avait été entachée de fraude et ainsi retenir la responsabilité pénale de la société Iron Mountain France dans les faits de destruction involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie reprochés à la société absorbée Intradis, bien que l’action publique ne pouvait pas être engagée à son égard, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

2°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction accessoirement à l’action publique, que lorsqu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique ; qu’en l’espèce, dès lors qu’aucune décision au fond sur l’action publique n’avait été prononcée, la juridiction correctionnelle ne pouvait connaître de l’action civile à l’encontre de la société Iron Mountain France ; qu’en refusant néanmoins d’annuler le supplément d’information, aux motifs inopérants qu’il permettrait de déterminer si la fusion-absorption avait été entachée de fraude et ainsi retenir la responsabilité pénale de la société Iron Mountain France dans les faits de destruction involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie reprochés à la société absorbée Intradis, la cour d’appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ».

10. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 538, 591 à 593 du Code de procédure pénale.

11. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a, avant dire droit au fond, ordonné un supplément d’information visant à entendre M. U. J., responsable en activité au sein des sociétés concernées par l’opération de fusion-acquisition du 31 mars 2017 et le pénalement responsable de la société Iron Mountain France, sur les raisons, les modalités et les conditions de la fusion-acquisition des sociétés Intradis, Recall France et Iron Mountain France, sur l’existence d’une telle opération de reprise dans les autres pays européens où s’exerce l’activité de la société Iron Mountain France, ainsi que sur tout élément relatif à la procédure en cours et notamment l’infraction de destruction involontaire poursuivie initialement à l’encontre de la société Intradis, alors « que le supplément d’information ne doit porter que sur les faits et prévenus objets des poursuites ; qu’en l’espèce, en confirmant le jugement ayant ordonné le supplément d’information visant à rechercher la responsabilité pénale de la société Iron Mountain France, bien qu’il ait relevé qu’il intervenait dans le cadre de la procédure d’instruction visant uniquement la société Intradis, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés ».

Réponse de la Cour

12. Les moyens sont réunis.

13. Les moyens posent la question de savoir dans quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée.

14. Pour répondre à cette question, il importe de déterminer s’il existe un principe général de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption (§ 15 à 37) et si, le cas échéant, ce principe s’applique immédiatement (§ 38 et 39). Ce n’est qu’en cas de réponse négative à l’une ou l’autre de ces deux sous-questions qu’il sera nécessaire de déterminer si la solution doit être différente en cas de fraude (§ 40 à 42).

15. Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

16. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce principe, dont l’interprétation doit respecter l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, s’oppose à ce qu’à la suite d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante soit poursuivie et condamnée pour des faits commis antérieurement à ladite opération par la société absorbée, dissoute par l’effet de la fusion (Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86742 : Bull. crim., n° 237 – Cass. crim., 14 oct. 2003, n° 02-86376 : Bull. crim., n° 189).

17. La Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence même après que la Cour de justice de l’Union européenne eut dit pour droit que les dispositions de l’article 19, § 1, de la directive n° 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiées à l’article 105, § 1, de la directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, doivent être interprétées en ce sens qu’une fusion par absorption entraîne la transmission à la société absorbante de l’obligation de payer une amende infligée après cette fusion pour des infractions au Code du travail commises par la société absorbée avant la fusion (CJUE, 5 mars 2015, n° C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/Autoridade para as Condições de Trabalho).

18. Elle a en effet considéré que, d’une part, l’article 121-1 du Code pénal ne pouvait s’interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière ne perde son existence juridique par l’effet d’une fusion-absorption, d’autre part, ledit article ne pouvait être écarté comme contraire à la directive du 9 octobre 1978 puisqu’une directive ne peut pas produire un effet direct à l’encontre d’un particulier (Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80366 : Bull. crim., n° 275).

19. Cette interprétation de l’article 121-1 du Code pénal se fonde sur la considération que la fusion, qui entraîne la dissolution de la société absorbée, lui fait perdre sa personnalité juridique et entraîne l’extinction de l’action publique en application de l’article 6 du Code de procédure pénale. La société absorbante, personne morale distincte, ne saurait en conséquence être poursuivie pour les faits commis par la société absorbée.

20. Elle repose sur l’assimilation de la situation d’une personne morale dissoute à celle d’une personne physique décédée.

21. Or, cette approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption doit être remise en cause car, d’une part, elle ne tient pas compte de la spécificité de la personne morale, qui peut changer de forme sans pour autant être liquidée, d’autre part, elle est sans rapport avec la réalité économique.

22. En effet, selon l’article L. 236-3 du Code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation. De même, le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante et les actionnaires de la première deviennent actionnaires de la seconde. En outre, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de l’opération se poursuivent entre la société absorbante et le personnel de l’entreprise.

23. Il en résulte que l’activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée, qui constitue la réalisation de son objet social, se poursuit dans le cadre de la société qui a bénéficié de cette opération.

24. La Cour européenne des droits de l’Homme, se fondant sur la continuité économique existant entre la société absorbée et la société absorbante, en déduit que « la société absorbée n’est pas véritablement “autrui” à l’égard de la société absorbante » et juge en conséquence que le prononcé d’une amende civile, à laquelle est applicable le volet pénal de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, à l’encontre d’une société absorbante, pour des actes restrictifs de concurrence commis avant la fusion par la société absorbée, ne porte pas atteinte au principe de personnalité des peines (CEDH, 24 oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France c/France).

25. Ainsi, la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée, de sorte que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ne s’oppose pas à ce que l’article 121-1 du Code pénal soit désormais interprété comme permettant que la première soit condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la seconde avant l’opération de fusion-absorption.

26. L’article 6 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit pas expressément l’extinction de l’action publique lors de l’absorption d’une société, ne s’oppose pas non plus à cette interprétation.

27. Dès lors que la nouvelle interprétation de l’article 121-1 du Code pénal est possible, elle devient nécessaire si elle est la seule à même, en l’état du droit interne, de permettre de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice du 5 mars 2015, précité.

28. Il convient en effet de rappeler que les juridictions nationales ont l’obligation d’interpréter le droit interne dans un sens conforme au droit de l’Union, sous la seule réserve que cette interprétation ne les conduise pas à faire produire aux dispositions d’une directive un effet direct à l’encontre d’un particulier (CJCE, 26 sept. 1993, n° C-168/95, Arcaro ; CJCE, 3 mai 2005, nos C-387/02, C-391/02 et C-403/02, Berlusconi et a.). Cette limite est respectée lorsque le texte national peut être interprété dans le sens de la directive, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de l’écarter pour donner son plein effet à cette dernière.

29. Or, dans l’arrêt précité du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne relève que l’opération de fusion par absorption entraîne de façon automatique non seulement la transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, mais aussi la cessation de l’existence de la société absorbée. Elle en déduit que sans la transmission à la société absorbante de la responsabilité contraventionnelle, cette responsabilité serait éteinte.

30. Cette juridiction retient qu’une telle extinction serait en contradiction avec la nature même de la fusion par absorption telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, de la directive n° 78/855, dans la mesure où, aux termes de ces dispositions, une telle fusion consiste en un transfert de l’ensemble du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante par suite d’une dissolution sans liquidation.

31. Elle ajoute que cette interprétation répond également à l’objectif posé par la directive de protection des tiers, parmi lesquels figurent les entités qui, à la date de la fusion, ne sont pas encore à qualifier de créanciers ou de porteurs d’autres titres, mais qui peuvent être ainsi qualifiées après cette opération en raison de situations nées avant celle-ci. Tel est le cas de l’État membre dont les autorités sont susceptibles d’infliger une sanction pour une infraction commise avant la fusion.

32. Elle relève encore que, si la transmission d’une telle responsabilité était exclue, une fusion constituerait un moyen pour une société d’échapper aux conséquences des infractions qu’elle aurait commises, au détriment de l’État membre concerné ou d’autres intéressés éventuels.

33. Selon la Cour de justice de l’Union, cette conclusion n’est pas infirmée par l’argument selon lequel la transmission de la responsabilité contraventionnelle d’une société absorbée moyennant une fusion serait contraire aux intérêts des créanciers et des actionnaires de la société absorbante, dans la mesure où ces derniers ne seraient pas à même d’évaluer les conséquences économiques et patrimoniales de cette fusion. En effet, d’une part, lesdits créanciers doivent, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive n° 78/855, avoir le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire, le cas échéant en saisissant l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir de telles garanties. D’autre part les actionnaires de la société absorbante peuvent être protégés, notamment, par l’insertion d’une clause de déclarations et de garanties dans l’accord de fusion. En outre, rien n’empêche la société absorbante de faire effectuer avant la fusion un audit détaillé de la situation économique et juridique de la société à absorber pour obtenir, en plus des documents et des informations disponibles en vertu des dispositions législatives, une vue plus complète des obligations de cette société.

34. En l’état actuel du droit interne, l’interprétation de l’article 121-1 du Code pénal autorisant le transfert de responsabilité pénale entre la société absorbée et la société absorbante est la seule voie permettant de sanctionner pécuniairement la société absorbante pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée.

35. Il se déduit de ce qui précède qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.

36. La personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer.

37. En conséquence, le juge qui constate qu’il a été procédé à une opération de fusion-absorption entrant dans le champ de la directive précitée ayant entraîné la dissolution de la société mise en cause, peut, après avoir constaté que les faits objet des poursuites sont caractérisés, déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d’amende ou de confiscation.

38. Cependant, cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne peut s’appliquer aux fusions antérieures à la présente décision sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la convention européenne des droits de l’Homme dont il résulte que tout justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce chef.

39. Elle ne s’appliquera, en conséquence, qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au prononcé du présent arrêt et sera donc sans effet dans la présente affaire.

40. Cependant, le supplément d’information critiqué par les moyens ayant notamment pour objet de mettre à jour une éventuelle fraude, il apparaît nécessaire de déterminer si un régime particulier s’applique dans une telle hypothèse.

41. À cet égard, il doit être considéré que l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Cette possibilité est indépendante de la mise en œuvre de la directive du 9 octobre 1978, précitée.

42. Si la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur ce point, sa doctrine, qui ne saurait ainsi constituer un revirement de jurisprudence, n’était pas imprévisible. Elle est donc applicable aux fusions-absorptions conclues avant le présent arrêt.

43. Il en résulte qu’en ordonnant un supplément d’information dans le but, notamment, de déterminer si l’opération avait été entachée de fraude, la cour d’appel n’a pas méconnu le droit applicable au moment où elle a statué.

44. En conséquence, les moyens doivent être écartés.

Mais sur le troisième moyen

Énoncé du moyen

45. Le moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale.

46. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a, avant dire droit au fond, ordonné un supplément d’information et désigné le commandant de la compagnie de gendarmerie de Versailles pour y procéder, alors « que la juridiction qui ordonne un supplément d’information doit obligatoirement désigner pour y procéder un des membres qui a prononcé la décision ; qu’en refusant d’annuler le supplément d’information ordonné par le tribunal correctionnel, qui avait désigné le commandant de la compagnie de gendarmerie de Versailles pour y procéder au lieu d’un de ses membres, la cour d’appel a méconnu les règles de compétence d’ordre public et violé les textes susvisés ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 463 et 512 du Code de procédure pénale :

47. Selon ces textes, s’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, la cour d’appel commet, par arrêt, un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 154-1 du Code de procédure pénale. Ce supplément d’information obéit aux règles édictées par les articles 114 et 119 à 121 du même code.

48. La cour d’appel a confirmé le supplément d’information ordonné par les premiers juges, ainsi que les dispositions du jugement désignant le commandant de la compagnie de gendarmerie de Versailles pour y procéder.

49. En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de désigner l’un de ses membres pour procéder au supplément d’information qu’elle ordonnait, la cour d’appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

50. La cassation est par conséquent encourue.

Par ces motifs, la Cour :

Casse et annule l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Amiens en date du 26 septembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant désigné le commandant de la compagnie de gendarmerie de Versailles pour procéder au supplément d’information ordonné.

(…)

Cass. crim., 25 nov. 2020, no 18-86955, FP–PBI

1. Un double revirement des plus attendus. Cet arrêt du 25 novembre 20201, publié et rendu en formation plénière de chambre, est promis à un grand retentissement en ce qu’il procède, selon les propres termes de la Cour de cassation, à « un revirement de jurisprudence » (§ 38) pour consacrer un principe nouveau de transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante, à certaines conditions, en cas de fusion-absorption. Déduisant toutes les conséquences de la continuité économique et fonctionnelle existant entre la société absorbée et la société absorbante, la chambre criminelle renouvelle son interprétation de l’article 121-1 du Code pénal en modifiant sa conception du principe, fondamental en droit pénal, de la personnalité des peines appliqué aux personnes morales. Mais la haute juridiction ne se contente pas d’empêcher que l’opération de fusion-absorption ne constitue un rempart à la responsabilité pénale des sociétés. Elle applique également, de façon inédite, le principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères à sa décision.

2. L’affaire. En l’espèce, une société se trouve mise en cause pour des faits de destruction involontaire de biens appartenant à autrui par l’effet d’un incendie ayant eu lieu en 2002 et provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. À l’issue de l’information judiciaire, elle est convoquée devant le tribunal correctionnel le 23 novembre 2017. Le 31 mars 2017, la société ainsi que sa société-mère avaient cependant fait l’objet d’une fusion-absorption au profit d’une société absorbante, conduisant les parties civiles à faire citer à comparaître cette dernière à l’audience. La société absorbante intervient volontairement à l’instance en se prévalant de l’extinction de l’action publique en raison de la disparition de la société absorbée.

Par jugement rendu le 8 février 2018, le tribunal correctionnel ordonne un supplément d’information afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion-absorption et de rechercher tout élément relatif à l’infraction de destruction involontaire initialement poursuivie à l’encontre de la société absorbée. Sur appel de la société absorbante, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt du 26 septembre 2018, confirme le jugement.

La société absorbante forme alors un pourvoi en cassation, reprochant principalement à l’arrêt attaqué d’avoir ordonné un supplément d’information, à l’appui de l’article 121-1 du Code pénal qui pose le principe d’une responsabilité pénale personnelle, lequel s’oppose à toute poursuite contre la société absorbante s’agissant de faits commis par une autre personne morale.

3. Une solution inédite. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 novembre 2020 particulièrement motivé, ne manque pas de signaler que « les moyens posent la question de savoir dans quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée » (§ 13), avant de nous livrer une décision inédite en affirmant qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive2, la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant la fusion (§ 35).

Ce revirement des plus attendus, par lequel la chambre criminelle érige un principe nouveau de transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante en cas de fusion-absorption (I), a néanmoins une portée limitée (II).

I – L’avènement d’un principe nouveau de transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante en cas de fusion-absorption

4. Un principe traditionnel d’absence de transfert de la responsabilité pénale. Traditionnellement, la chambre criminelle3 refuse de poursuivre pénalement une société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à l’opération de fusion4. En effet, aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe de la responsabilité pénale du fait personnel interdit, au regard de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, d’engager des poursuites pénales5 à l’encontre de la société absorbante, personne morale distincte de la société absorbée, pour des faits commis par la société absorbée avant que celle-ci perde son existence juridique par l’effet d’une fusion-absorption6. En effet, la dissolution d’une personne morale poursuivie demeure une cause d’extinction de l’action publique, à l’instar du décès d’une personne physique7. Afin de justifier son principe traditionnel d’absence de transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante8, la chambre criminelle prend soin de rappeler sa conception « anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption » (§ 21), laquelle repose sur « l’assimilation de la situation d’une personne morale dissoute à celle d’une personne physique décédée » (§ 20).

5. Un principe maintenu en dépit d’une évolution amorcée par la CJUE. Ce principe traditionnel d’absence de transfert de la responsabilité pénale a été maintenu par la chambre criminelle9 même après que la Cour de justice de l’Union européenne eut dit pour droit que les dispositions de la directive relative à la fusion des sociétés anonymes10, ainsi que celles de la directive relative à certains aspects du droit des sociétés11 doivent être interprétées en ce sens qu’une « fusion par absorption entraîne la transmission à la société absorbante de l’obligation de payer une amende infligée après cette fusion pour des infractions au Code du travail commises par la société absorbée avant la fusion »12.

6. Un changement de paradigme conforme au double mouvement jurisprudentiel européen et interne. C’est par un arrêt en date du 24 octobre 2019 que la Cour européenne des droits de l’Homme a déclenché l’évolution, jusque-là simplement amorcée par la Cour du Luxembourg13, aujourd’hui opérée. En effet, la Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable la requête formée par une société absorbante, condamnée à une amende civile14, s’agissant de pratiques anticoncurrentielles commises par la société qu’elle avait absorbée15.

Dans cette affaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par la société absorbante, soutenant l’impossibilité de lui infliger cette sanction, au motif, principalement, que « le principe de la personnalité des peines, résultant des articles 8 et 9 de la déclaration de 1789, ne fait pas obstacle au prononcé d’une amende civile à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise a été juridiquement transmise »16.

Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, le prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une société absorbante pour des actes restrictifs de concurrence commis avant la fusion par la société absorbée ne porte pas atteinte au principe de la personnalité des peines. En cela, la Cour de Strasbourg juge que « la société absorbée n’est pas véritablement “autrui” à l’égard de la société absorbante »17. Cette affirmation, qui ne peut qu’être saluée, résulte tant de la singularité des personnes morales que des enjeux patrimoniaux inhérents à la fusion-absorption. Dans cet arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle s’empare de ce raisonnement en considérant, enfin, la réalité économique d’une telle opération.

7. Un changement dicté par la continuité économique et fonctionnelle entre la société absorbée et la société absorbante. Tant la CEDH18 que la chambre commerciale de la Cour de cassation19 et le Conseil d’État20 se réfèrent au principe de continuité économique et fonctionnelle de la société absorbée vers la société absorbante.

Par cet arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle tient désormais compte de la spécificité de la personne morale, qui peut changer de forme sans pour autant être liquidée, et de la réalité économique d’une opération de fusion-absorption (§ 21), en ce que « l’activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée, qui constitue la réalisation de son objet social, se poursuit dans le cadre de la société qui a bénéficié de cette opération » (§ 23), pour en déduire que la société absorbante constitue une continuité de la société absorbée (§ 25). L’article 6 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit pas expressément l’extinction de l’action publique en cas d’absorption d’une société, reste compatible avec cette interprétation (§ 26). Consciente que cette continuité économique est la seule à même d’empêcher que ne soient effacées les infractions commises par la société absorbée, la haute juridiction se fonde ainsi sur la dimension patrimoniale de la fusion-absorption pour s’assurer du recouvrement des amendes pénales.

8. L’interprétation renouvelée de l’article 121-1 du Code pénal. C’est ainsi qu’une nouvelle interprétation de l’article 121-1 du Code pénal s’impose, en parfaite conformité avec la position de la Cour de justice de l’Union européenne et sans méconnaître la convention européenne des droits de l’Homme21.

Désormais, le principe est qu’une société absorbante peut être poursuivie pénalement pour les infractions commises par la société absorbée avant la fusion-absorption. En effet, la chambre criminelle fait application du principal effet d’une fusion-absorption, à savoir qu’elle opère un transfert universel du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante22. L’interprétation renouvelée de l’article 121-1 du Code pénal autorisant le transfert de responsabilité pénale entre la société absorbée et la société absorbante constitue « la seule voie permettant de sanctionner pécuniairement la société absorbante pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée » (§ 34). Dès lors, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant la fusion (§ 35). Une telle opération, à risques pour la société absorbante, devrait en cela être précédée d’un audit afin de mesurer l’ampleur des conséquences tant patrimoniales que contraventionnelles qui lui sont inhérentes.

II – La portée limitée du transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante

9. Les conditions du transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante. La chambre criminelle limite la portée de son revirement tant matériellement que temporellement. En effet, trois limites sont apportées au nouveau principe qu’elle consacre.

Tout d’abord, le transfert de responsabilité pénale se trouve limité aux fusions relevant de la directive relative à la fusion des sociétés anonymes23. En cela, la chambre criminelle réserve ce transfert de responsabilité pénale à la seule fusion de sociétés anonymes. Ce qui sous-tend que ce transfert ne concerne pas les autres sociétés, puisque la directive ne leur est pas applicable. Toutefois, le transfert de responsabilité pénale peut intervenir lors de la fusion de sociétés par actions simplifiées, dans la mesure où les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiées24. Également, cette inégalité de traitement entre personnes morales paraît injustifiée et totalement contradictoire au regard des motifs avancés par l’arrêt du 25 novembre 2020 qui, justifiant ce revirement pour les SA, le justifient également pour les autres formes de sociétés. Aussi, nul doute que ce transfert de responsabilité pénale s’étendra à l’avenir à l’ensemble des personnes morales.

Ensuite, la société absorbante n’encourt que des peines d’amende ou de confiscation (§ 37). Le transfert de responsabilité pénale résulte en effet du transfert universel de patrimoine. Là encore, seule cette transmission du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante justifie l’imputation des sanctions pécuniaires et exclut les autres sanctions25. La société absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière peut invoquer les mêmes moyens de défense que la société absorbée (§ 36).

Enfin, le transfert de responsabilité pénale est encadré dans le temps. La chambre criminelle précise que le nouveau principe de transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante ne s’applique qu’aux fusions-absorptions opérées après le 25 novembre 2020 afin de satisfaire au principe de prévisibilité juridique (§ 38-39)26. Jusqu’à présent, la chambre criminelle refusait d’appliquer le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères aux interprétations jurisprudentielles27. En soumettant sa décision à ce principe, la haute juridiction opère, toujours en parfaite conformité avec les positions de la Cour européenne des droits de l’Homme28 et de la Cour du Luxembourg, un second revirement de jurisprudence. Et à dire vrai, elle ne pouvait guère, au regard des exigences du droit de l’Union européenne, faire autrement tant la persistance de son refus de transférer la responsabilité pénale que l’absence d’encadrement dans le temps de ce transfert lui auraient été contraire. Ainsi, il est désormais possible de contester l’application d’un revirement défavorable à des faits qui lui sont antérieurs.

10. La réserve de la fraude. La chambre criminelle a cependant prévu une exception au report de son revirement en cas de fraude à la loi. En effet, « l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale » (§ 41).

En réservant le cas de la fraude29, la Cour de cassation considère qu’en tout état de cause, quelle que soit la date de la fusion ou la nature de la société concernée, la responsabilité pénale pleine et entière de la société absorbante peut être engagée. Dès lors, dans l’hypothèse où la fusion serait frauduleuse, le revirement a une portée rétroactive (§ 42) et s’applique à toutes les sociétés. Or, tel était l’objet initial de l’affaire, la société absorbante critiquant la cour d’appel d’avoir ordonné un supplément d’informations dans le but, notamment, de déterminer si la fusion-absorption avait été entachée de fraude. La critique formulée par la demanderesse au pourvoi ne pouvait qu’être rejetée, « la cour d’appel n’a[yant] pas méconnu le droit applicable au moment où elle a statué » (§ 43).

Notes de bas de pages

1.
Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86955 : Lamyline, 26 nov. 2020, note C. Le Stum ; JCP E 2020, 812, spéc. n° 49 ; Dr. fisc. 2020, n° 49, act. 442 ; Lamyline, 7 déc. 2020, n° 3810, note N. Razafimaharavo ; Lamyline, 8 déc. 2020, n° 222 ; Dalloz actualité, 10 déc. 2020, note J. Gallois ; Lamyline, 14 déc. 2020, n° 1933, note R. Hervet et A. Salon ; Gaz. Pal. 15 déc. 2020, n° 392j4, p. 39, note C. Berlaud ; Juris associations 2020, n° 630, p. 3, obs. B. Clavagnier ; AJ pénal 2020, p. 576, note D. Apelbaum et A. Battaglia ; Dr. sociétés 2021, n° 1, comm. 1313, note R. Salomon ; Dr. pén. 2021, n° 1, comm. 22, comm. P. Conte ; BJS janv. 2021, n° 121r1, p. 41, note A. Couret ; BJT janv. 2021, n° 114r3, p. 43, note A. Casado ; LPA 7 janv. 2021, n° 158g9, p. 5, note O. Bureth ; LEDC janv. 2021, n° 113r1 et LEDC janv. 2021, n° 113r2, p. 7, note J.-P. Hamelin ; JCP G 2021, 1717, spéc. n° 1, note D. Rebut ; JCP G 2021, 2727, spéc. n° 1, note J.-C. Saint-Pau et JCP E 2021, 1006, spéc. n° 2, note F. Stasiak.
2.
Dir. (CEE) n° 78/855 du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.
3.
Longtemps confortée par la Cour européenne des droits de l’Homme : v. not. CEDH, 29 août 1997, n° 20919/92 (JCP 1998, I 107, spéc. n° 29, note F. Sudre).
4.
Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86742 : Bull. crim., n° 237 ; Dr. soc. 2000, p. 1150, obs. P. Morvan ; RTD com. 2000, p. 1024, obs. B. Bouloc ; D. 2001, p. 853, note H. Matsopoulou ; D. 2001, p. 1608, obs. E. Fortis et A. Reygrobellet ; Rev. sociétés 2001, p. 851, note I. Urbain-Parléani ; RSC 2001, p. 153, obs. B. Bouloc ; RTD com. 2001, p. 459, obs. C. Champaud et D. Danet ; BJS janv. 2001, n° 12, p. 39, note C. Mascala ; LPA 13 mars 2001, p. 19, note M.-J. Coffy de Boisdeffre ; LPA 27 avr. 2001, p. 15, 2e esp., note J.-F. Barbièri et D. 2002, p. 1802, obs. G. Roujou de Boubée – adde Cass. crim., 14 oct. 2003, n° 02-86376 : Bull. crim., n° 189 ; AJ pénal 2003, p. 101 ; D. 2004, p. 319, obs. G. Roujou de Boubée ; Rev. sociétés 2004, p. 161, note B. Bouloc ; RSC 2004, p. 339, obs. E. Fortis ; RTD com. 2004, p. 380, obs. B. Bouloc ; Dr. pén. 2004, n° 20, obs. M. Véron ; Dr. et patr. 2004, p. 117, obs. P. Bonflis ; Gaz. Pal. 14 sept. 2004, n° F4436, p. 2, obs. M.-C. Sordino – adde Cass. crim., 9 sept. 2009, n° 08-87312 :Dr. sociétés 2009, comm. 213, obs. R. Salomon et BJS févr. 2010, n° 40, p. 179, note X. Vamparys – adde Cass. crim., 18 févr. 2014, n° 12-85807.
5.
L’absence de transfert de la responsabilité ne s’applique qu’en matière pénale : v. par ex. Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-16439 : Bull. civ. IV, n° 127 ; D. 1999, p. 197 ; D. 1999, p. 1437 ; RTD com. 1999, p. 914, obs. N. Rontchevsky ; RD bancaire et bourse 1999, p. 123, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche ; Rev. sociétés 1999, p. 844, note D. Vatel et RSC 2000, p. 629, obs. J. Riffault – adde CE, avis, 3e-8e ss-sect., 4 déc. 2009, n° 329173 ; adde Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29166 : Bull. civ. IV, n° 6 ; Dr. pén. 2014, comm. 49, note V. Peltier et Dr. pén. 2015, n° 3, chron. V. Peltier – adde Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-81469 : Bull. crim., n° 55 ; Dr. sociétés 2017, comm. 80, note J. Heinich et JCP G 2017, 474, note B. Lapérou-Scheneider.
6.
Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80366 : Bull. crim., n° 691275 ; D. 2016, p. 2606, note R. Dalmau ; D. 2017, p. 245, chron. G. Guého, L. Ascensi, E. Pichon, B. Laurent et G. Barbier ; D. 2017, p. 2335, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; D. 2017, p. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; AJ pénal 2017, p. 36, obs. J. Lasserre Capdeville ; Rev. sociétés 2017, p. 234, note H. Matsopoulou ; RTD civ. 2017, p. 399, obs. H. Barbier et RTD eur. 2017, p. 336-17, obs. B. Thellier de Poncheville : l’article 121-1 du Code pénal ne peut être écarté comme contraire à la directive du 9 octobre 1978, puisqu’une directive ne peut pas produire un effet direct à l’encontre d’un particulier.
7.
CPP, art. 6.
8.
Ce n’est que dans l’hypothèse où l’amende pénale a été fixée de façon définitive avant l’opération de fusion-absorption, bien que non encore soldée, de sorte qu’elle fait partie du passif de la société absorbée, que la société absorbante se trouve tenue de la payer : C. pén., art. 133-1, al. 1er, in fine.
9.
Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80366 (notes préc.) ; adde Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-86293 : Dalloz actualité, 21 févr. 2020, obs. J. Gallois.
10.
L’article 19 de la directive (CEE) n° 78/855 du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes est devenu l’article 19, § 1er, de la directive (UE) n° 2011/35 du 5 avril 2011 et en dernier lieu, a été codifié à l’article 105, § 1, de la directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.
11.
PE et Cons. UE, dir. n° 2017/1132, 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.
12.
CJUE, 5 mars 2015, n° C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho : D. 2015, p. 735 ; D. 2015, p. 1506, obs. C. Mascala ; D. 2015, p. 2401, obs. J.-C. Hallouin,E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ pénal 2015, p. 493, obs. J. Lasserre Capdeville ; Rev. sociétés 2015, p. 677, note B. Lecourt ; RTD civ. 2015, p. 388, obs. H. Barbier et Dr. pén. 2015, comm. 74, obs. G. Notté.
13.
CJUE, 5 mars 2015, n° C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho : D. 2015, p. 735 ; D. 2015, p. 1506, obs. C. Mascala ; D. 2015, p. 2401, obs. J.-C. Hallouin,E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ pénal 2015, p. 493, obs. J. Lasserre Capdeville ; Rev. sociétés 2015, p. 677, note B. Lecourt ; RTD civ. 2015, p. 388, obs. H. Barbier et Dr. pén. 2015, comm. 74, obs. G. Notté.
14.
En application de C. com., art. L. 442-6.
15.
CEDH, 5e sect., 24 oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France c/France : RSC 2019, p. 836, obs. M.-C. Sordino ; Gaz. Pal. 12 nov. 2019, n° 362x8, p. 36, note C. Berlaud ; BJS déc. 2019, n° 120h8, p. 29, note A. Reygrobellet ; D. 2020, p. 475, note J. Gallois ; D. 2020, p. 2033, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; D. 2020, p. 2367, obs. G. Roujou de Boubée, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; RTD civ. 2020, p. 107, obs. H. Barbier ; RTD com. 2020, p. 109, obs. A. Lecourt et LEDICO janv. 2020, n° 112s3, p. 1, obs. A.-S. Choné-Grimaldi.
16.
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29166 : Bull. civ. IV, n° 11 ; D. 2014, p. 531, obs. E. Chevrier, note M.-C. Sordino ; D. 2014, p. 2423, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail ; D. 2014, p. 2434, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; D. 2014, p. 2488, obs. Y. Serra ; AJCA 2014, p. 41, obs. L. Constantin ; RTD civ. 2014, p. 367, obs. H. Barbier ; BJS mars 2014, n° 111n8, p. 180, note A. Couret ; Dr. pén. 2014, comm. 49, obs. V. Peltier et Contrats conc. consom. 2014, comm. 91, obs. N. Mathey – auparavant, v. Cass. com., 28 janv. 2003, n° 01-00528 : Bull. civ. IV, n° 12 ; D. 2003, p. 553, obs. E. Chevrier ; RTD com. 2003, p. 493, obs. E. Claudel et RTD com. 2004, p. 80, obs. E. Claudel – adde Cass. com., 28 févr. 2006, n° 05-12.138 : Bull. civ. IV, n° 49 ; D. 2006, p. 781, obs. E. Chevrier et JCP E 2006, 1492, spéc. n° 12.
17.
CEDH, 5e sect., 24 oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France c/France : RSC 2019, p. 836, obs. M.-C. Sordino ; Gaz. Pal. 12 nov. 2019, n° 362x8, p. 36, note C. Berlaud ; BJS déc. 2019, n° 120h8, p. 29, note A. Reygrobellet ; D. 2020, p. 475, note J. Gallois ; D. 2020, p. 2033, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; D. 2020, p. 2367, obs. G. Roujou de Boubée, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; RTD civ. 2020, p. 107, obs. H. Barbier ; RTD com. 2020, p. 109, obs. A. Lecourt et LEDICO janv. 2020, n° 112s3, p. 1, obs. A.-S. Choné-Grimaldi.
18.
CEDH, 5e sect., 24 oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France c/France : RSC 2019, p. 836, obs. M.-C. Sordino ; Gaz. Pal. 12 nov. 2019, n° 362x8, p. 36, note C. Berlaud ; BJS déc. 2019, n° 120h8, p. 29, note A. Reygrobellet ; D. 2020, p. 475, note J. Gallois ; D. 2020, p. 2033, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; D. 2020, p. 2367, obs. G. Roujou de Boubée, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; RTD civ. 2020, p. 107, obs. H. Barbier ; RTD com. 2020, p. 109, obs. A. Lecourt et LEDICO janv. 2020, n° 112s3, p. 1, obs. A.-S. Choné-Grimaldi.
19.
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29166 : Bull. civ. IV, n° 11 ; D. 2014, p. 531, obs. E. Chevrier, note M.-C. Sordino ; D. 2014, p. 2423, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail ; D. 2014, p. 2434, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; D. 2014, p. 2488, obs. Y. Serra ; AJCA 2014, p. 41, obs. L. Constantin ; RTD civ. 2014, p. 367, obs. H. Barbier ; BJS mars 2014, n° 111n8, p. 180, note A. Couret ; Dr. pén. 2014, comm. 49, obs. V. Peltier et Contrats conc. consom. 2014, comm. 91, obs. N. Mathey – auparavant, v. Cass. com., 28 janv. 2003, n° 01-00528 : Bull. civ. IV, n° 12 ; D. 2003, p. 553, obs. E. Chevrier ; RTD com. 2003, p. 493, obs. E. Claudel et RTD com. 2004, p. 80, obs. E. Claudel – adde Cass. com., 28 févr. 2006, n° 05-12.138 : Bull. civ. IV, n° 49 ; D. 2006, p. 781, obs. E. Chevrier et JCP E 2006, 1492, spéc. n° 12.
20.
CE, sect., 22 nov. 2000, n° 207697 : AJDA 2000, p. 1069 ; AJDA 2000, p. 997, chron. M. Guyomar et P. Collin ; D. 2001, p. 237, obs. M. Boizard ; D. 2001, p. 1609, obs. A. Reygrobellet ; RSC 2001, p. 598, obs. J. Riffault ; LPA 27 avr. 2001, p. 15, 2e esp., note J.-F. Barbièri et JCP G 2001, II 10531, note R. Salomon – adde CE, 6e-1re ss-sect. réunies., 10 mai 2004, n° 247130 ; adde CE, 6e-1re ss-sect., 30 mai 2007, n° 293423 ; adde CE, 6e-1re ss-sect. réunies, 17 déc. 2008, n° 316000 : AJDA 2009, p. 447 ; D. 2009, p. 165 ; Rev. sociétés 2009, p. 397, note C. Arsouze et BJB avr. 2009, n° 20, p. 134, note Y. Paclot.
21.
« L’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme ne s’oppose pas à ce que l’article 121-1 du Code pénal soit désormais interprété comme permettant que (la société absorbante) soit condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par (la société absorbée) avant l’opération de fusion-absorption » (§ 25).
22.
C. com., art. L. 236-3, I°. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé, le lendemain de la décision du 25 novembre 2020, ce principe de transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante en matière de responsabilité contractuelle : Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17824 : JCP N 2020, act. 992 et Dr. sociétés 2021, n° 1, comm. 77, comm. J.-F. Hamelin.
23.
Dir. (CEE) n° 78/855 du Conseil du 9 octobre 1978, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017.
24.
C. com., art. L. 227-1, al. 3.
25.
Sont exclues les peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du Code pénal.
26.
Conv. EDH, art. 7.
27.
Cass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82593 : RSC 2002, p. 581, obs. B. Bouloc – adde Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-84356 : Gaz. Pal. 26 avr. 2016, n° 263p0, p. 54, obs. E. Dreyer.
28.
CEDH, 10 oct. 2006, n° 40403/02, Pessino c/France : RDI 2006, p. 491, obs. G. Roujou de Boubée ; AJDA 2007, p. 1257, note E. Carpentier et J. Trémeau ; D. 2007, p. 124, note D. Roets ; D. 2007, p. 399, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; RDI 2007, p. 196, obs. P. Soler-Couteaux et JDI 2007, p. 712, obs. O. Bachelet.
29.
Laquelle avait déjà été envisagée par la chambre commerciale de la Cour de cassation : v. Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-16439.

Référence : LPA 09 Avr. 2021, n° 159e6, p.9

Référence : AJU190864

Plan

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Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption

I – L’avènement d’un principe nouveau de transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante en cas de fusion-absorption

II – La portée limitée du transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante

Notes de bas de pages

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