Réforme de l’audit légal : un rapport de l’IGF conclut à l’alignement des seuils sur Bruxelles

Publié le 03/04/2018 - mis à jour le 30/10/2020 à 11H03

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par le gouvernement sur l’utilité ou non de maintenir en France des seuils d’audit légal obligatoire plus bas qu’en Europe a été publié mi-mars. Il conclut à la nécessité d’aligner les seuils français sur ceux de Bruxelles. Un séisme pour la profession.

Les auditeurs ont beau savoir depuis des années qu’ils risquent un alignement des seuils français d’audit sur ceux de Bruxelles, voir une recommandation en ce sens écrite noir sur blanc dans un rapport de l’Inspection générale des finances leur a fait un choc. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et la garde des Sceaux Nicole Belloubet, ont en effet commandé le 22 novembre 2017 un rapport à l’IGF sur l’audit des PME. Celle-ci vient de rendre ses conclusions. Elles sont sans ambiguïté : il faut aligner les seuils français sur les seuils européens ! Pour simplifier, car les seuils varient en fonction des formes de société, disons qu’en France les plus élevés sont de 1,55 million d’euros de total de bilan, 3,1 millions de CA et entre 20 et 50 salariés, contre 4 millions de bilan, 8 millions de CA et 50 salariés à Bruxelles. L’IGF conclut donc à la nécessité de dispenser les petites PME de l’obligation de faire contrôler leurs comptes. Et ça tombe bien, ce rapport s’inscrit dans le cadre de la préparation du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises de Bruno Le Maire qui vise précisément à simplifier la réglementation.

Une économie de 5 500 euros par entreprise

La conclusion de l’IGF est d’autant plus surprenante que jamais sans doute on n’a autant cultivé les vertus de sécurité et de transparence dans le domaine économique, or le commissaire aux comptes a précisément pour mission de fournir cette assurance. Par ailleurs, les milieux financiers produisent depuis des années des rapports pour expliquer qu’il faut développer l’investissement long, notamment, dans les PME, et y orienter l’épargne, car on ne peut plus compter autant qu’avant sur le financement bancaire. Un objectif qui paraît quelque peu contradictoire avec l’idée de supprimer l’audit précisément dans ces entreprises. Tels sont quelques-uns des arguments sur lesquels comptait la profession pour être protégée. Elle expliquait aussi que le tissu économique français est largement composé de petites PME d’où le fait que les seuils d’audit légal y soient plus bas qu’ailleurs. L’IGF de son côté se contente de relever qu’il y a beaucoup plus d’entreprises soumises à l’audit en France qu’ailleurs (4,1 %), contre 1,3 % en Allemagne, 0,5 % au Royaume-Uni, 1,1 % en Espagne. Or c’est cher : 5 500 euros en moyenne pour une PME. À cela s’ajoute le fait que les entreprises ne comprennent pas cette obligation qu’elles estiment faire doublon avec l’expert-comptable.

L’audit légal des PME, un placebo ?

L’audit pourrait bien être cher, davantage pratiqué en France qu’ailleurs et peu apprécié des entreprises si au moins il démontrait son utilité. Or l’IGF n’a trouvé aucun élément tangible en ce sens concernant les petites structures. Le raisonnement est le suivant : le CAC est nécessaire dans les sociétés cotées et dans toutes celles non cotées dont l’activité comporte des effets systémiques, c’est l’Europe qui le décide ainsi. En revanche, pour toutes les autres sociétés, il faut démontrer un bénéfice réel pour l’intérêt général et que ce bénéfice soit en outre proportionné à la charge contraignante qu’elle fait peser sur les entreprises de petite taille. Or c’est ce bénéfice réel que l’IGF n’a pas aperçu. Il constate ainsi que seuls 2,2 % des rapports de certification des comptes des entreprises situées au-dessus des seuils français et en dessous des seuils européens donnent lieu à l’émission de réserves. Les refus de certification sont très rares (0,5 % des cas). C’est oublier que lorsque le commissaire aux comptes certifie, c’est qu’il a souvent mené un travail en amont auprès du chef d’entreprise pour l’amener à comptabiliser de façon conforme à la réglementation, rappelle régulièrement la profession. L’argument n’a visiblement pas été entendu.

De même, le rapport constate, chiffres à l’appui, que la présence du commissaires aux comptes ne rend pas la base fiscale des entreprises plus sécurisée : « en l’absence de commissaire aux comptes, les taux de redressements sont légèrement plus élevés (8,3 % contre 7,9 %) pour les SARL mais légèrement moins élevés (6,3 % contre 7,0 %) pour les SAS indépendantes ». Le commissaire aux comptes n’aurait également aucun impact sur la capacité pour les entreprises à trouver du financement. La présence du commissaire aux comptes ne préserverait pas non plus d’une défaillance. Les résultats de l’étude montrent que l’effet de la présence d’un commissaire aux comptes sur la pérennité des entreprises n’est pas significatif. On observe en effet un taux de défaillance plus élevé pour les SARL dont les comptes sont certifiés, et moins élevé pour les SAS dont les comptes sont certifiés. Mais les écarts mesurés dans les deux cas ne sont guère significatifs. Même au titre de la révélation des faits délictueux, la présence du commissaire aux comptes ne trouve pas grâce aux yeux de l’IGF : « La révélation de faits délictueux aux procureurs de la République ne concerne que 0,5 % des mandats d’entreprises commerciales situées en dessous des seuils européens et 0,3 % des mandats d’entreprises commerciales situées au-dessus des seuils européens. Ces révélations sont donc rares en proportion du total ». En clair, le commissariat aux comptes dans les PME c’est un peu à la sécurité financière ce que l’homéopathie est accusée d’être à la médecine, un placebo !

L’expert-comptable suffit

Forte de ce constat, l’IGF aurait pu envisager un rehaussement des seuils qui ne soit pas un alignement pur et simple. Surtout que la profession s’était mobilisée pour faire une contre-proposition consistant en un audit adapté aux PME, c’est-à-dire de qualité équivalente mais « nettoyé » en quelque sorte des obligations inutiles. Trop compliqué estime l’IGF qui conclut que l’alignement non seulement a le mérite de la simplicité mais sera immédiatement bien perçue par les chefs d’entreprise. Au demeurant note le rapport, rien n’interdira aux entreprises de recourir à un commissaires aux comptes à des moments-clés de leur existence. L’IGF en profite au passage pour donner une leçon de choses aux auditeurs : « Dire que l’absence de commissaires aux comptes conduirait à observer davantage de fraudes fiscales et sociales, de délinquance financière, d’anomalies dans les comptes revient à jeter un discrédit de principe sur la probité des experts-comptables qui n’aurait d’équivalent qu’une inquiétude de principe sur la compétence réelle de certains commissaires aux comptes. L’argument est étonnant, d’autant qu’en pratique la présence d’un expert-comptable est largement prise en compte positivement par les commissaires aux comptes pour alléger leurs contrôles ». L’observation est particulièrement piquante quand on se souvient que les commissaires aux comptes sont dans l’immense majorité des cas également experts-comptables…

Et l’impact sur la profession ? Actuellement, 9 600 commissaires aux comptes sur les 13 600 inscrits détiennent 260 000 mandats moyennant un chiffre d’affaires annuel de 2,5 Md€. L’IGF estime que la remontée des seuils va concerner 120 000 entreprises, ce qui devrait représenter une perte sèche de chiffre d’affaires de 620 millions d’euros.

L’histoire ne dit pas si les commissaires aux comptes vont manifester leur mécontentement devant leur ministère de tutelle, la Chancellerie, ou celui des experts-comptables, c’est-à-dire, devant Bercy. Une seule mention du rapport apporte un peu de baume, la proposition d’échelonner son entrée en application sur six ans, soit la durée d’un mandat…

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Référence : LPA 03 Avr. 2018, n° 135a6, p.9

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