Succession

Suivant ordonnance du 8 février 2021, le Président du tribunal judiciaire de Paris a :

Déclaré vacante la succession de Amor BEN YAHIA époux de Mme Aycha BEN YAHIA, né le 14 septembre 1931 à TATAHOUINE (TUNISIE), décédé le 4 février 2011 à PARIS (75010) ;

Nommé le service des Domaines en la personne du Directeur Régional chargé de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, curateur à ladite succession ;

Dit que le curateur sera tenu, avant tout, de faire constater par un inventaire l’état de cette succession, qu’il en exercera et poursuivra les droits, répondra aux demandes formées contre elle et en administrera tant activement que passivement les biens qui en dépendent, les produits provenant à un titre quelconque consignés autrement que par l’intermédiaire et l’administration des domaines le tout à charge de rendre compte quand et à qui il appartiendra.