Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date à Paris du 23 novembre 1996,
Madame Suzanne Odette MURAT, en son vivant retraitée, demeurant à BONDY (93140) 6 avenue Max Dormoy Résidence Arthur Groussier.
Née à LYON 4ÈME ARRONDISSEMENT (69004), le 7 mai 1928.
Veuve de Monsieur Jean Baptiste CUCCURU et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à BONDY (93140) (FRANCE), le 13 décembre 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, le testament a fait l’objet d’un procès verbal de dépôt et d’ouverture et de description reçu par Maître Isabelle DEPARDIEU, Notaire à PARIS (75007), 93 rue de l’Université le 19 janvier 2021.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Alexandre SANTONI, notaire à BONIFACIO, référence CRPCEN : 20016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BONDY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.