Succession

AVIS DE SAISINE
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 22 décembre 2019,

Madame Dominique Chantal MARTY, en son vivant Sans profession, en invalidité, demeurant à BAGNOLET (93170) 161 avenue Gambetta.

Née à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020), le 5 juillet 1961.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à BAGNOLET (93170) (FRANCE), le 18 janvier 2020.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procèsverbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bruno DESBOEUFS, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Bruno DESBOEUFS et Sabelline DESBOEUFS », titulaire d’un office notarial à PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales), 2, Cité Bartissol, le 23 septembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Bruno DESBOEUFS, notaire à PERPIGNAN (66000), référence CRPCEN : 66002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.