Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 22 décembre 2019,
Madame Dominique Chantal MARTY, en son vivant Sans profession, en invalidité, demeurant à BAGNOLET (93170) 161 avenue Gambetta.
Née à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020), le 5 juillet 1961.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à BAGNOLET (93170) (FRANCE), le 18 janvier 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procèsverbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bruno DESBOEUFS, notaire associé de la Société Civile Professionnelle "Bruno DESBOEUFS et Sabelline DESBOEUFS", titulaire d’un office notarial à PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales), 2, Cité Bartissol, le 23 septembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Bruno DESBOEUFS, notaire à PERPIGNAN (66000), référence CRPCEN : 66002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.