Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 7 janvier 2011,
Madame Evelyne BASTIEN,
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Maud VINCENT, Notaire Associé de la Société à responsabilité limitée « ELITE Notaire », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-MIHIEL (Meuse), 16 avenue de Procheville, 13 septembre 2021.
Un acte de vérification des conditions de la saisine du légataire universel a été reçu par Maître Jean-Brice DASSY, notaire à BAYONNE, le 27 septembre 2021.
Il en résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Brice DASSY, notaire à BAYONNE 64100, référence CRPCEN : 64022, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.