Clap de fin : le Conseil national de la médiation a remis le 16 avril 2026 son rapport au ministère de la Justice

Le Conseil national de la médiation, instance de réflexion et de proposition sur la médiation, a remis son rapport de fin de mandat (juin 2023-avril 2026) le 16 avril 2026. Le décryptage de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, membre du Conseil national de la médiation, vice-président de GEMME France.

Le 12 juin 2023 lors d’une cérémonie sous les ors de la place Vendôme, Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, après avoir lancé, dans les mêmes locaux, le 13 janvier précédent une politique nationale de l’amiable installait en grande pompe le premier Conseil national de la médiation pour une mandature de 3 ans.

Alors que son mandat s’achève, le CNM a remis son rapport final le 16 avril 2026 à la Chancellerie, lors d’une cérémonie émouvante à l’occasion de laquelle ont été également décernés les prix de la médiation jeunesse.

Ces trois années intenses, ont connu des avancées importantes en matière de modes amiables, mais pour employer une métaphore du ballon ovale, l’essai reste à transformer[1].

Pour avoir porté comme la professeure Natalie Fricéro la double casquette pendant trois ans de membre du CNM et d’ambassadeur de l’amiable au ministère de la justice, c’est l’occasion au travers de l’annonce de ce rapport de dresser un bilan de ce triennat.

Les origines : la création du Conseil national de la médiation

C’est la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a créé le Conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la justice, chargé notamment de rendre des avis dans le domaine de la médiation, de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer, de proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation, de proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs.

Un décret en Conseil d’État a fixé l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

Le 26 mai 2023, paraissait au journal officiel la composition du Conseil national de la médiation, conçu pour devenir le fer de lance d’une politique nationale indispensable pour implanter de manière pérenne la médiation, et plus largement un circuit de l’amiable, dans les juridictions judiciaires mais aussi administratives. Sous l’autorité de Frédérique Agostini, conseillère à la Cour de cassation, présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation(GEMME) et première présidente du CNM, plusieurs groupes de travail sur des thématiques comme la déontologie et la formation des médiateurs, l’amélioration des textes ont été créés.

Ces travaux sur la médiation se sont déroulés dans le cadre d’une réflexion plus générale sur la mission de la justice de notre pays et sa rénovation après la remise le 8 juillet 2022 du rapport du Comité des États généraux de la justice « Rendre justice aux citoyens » qui faisait le triste constat d’un « état de délabrement avancé de l’institution judiciaire » après des « décennies de politiques publiques défaillantes », appelant à une réforme systémique et à un changement de paradigme dans l’office du juge, et les modes aimables faisant partie des pistes de rénovation de la justice civile.

Une composition plurielle

 Le Conseil national de la médiation fort de sa composition plurielle a fait à l’occasion de ses travaux (séances plénières, groupes de travail thématiques, commission permanente) dialoguer les différentes médiations dans le domaine civil et commercial, familial, administratif, institutionnel, territorial et de la consommation. Avec l’expertise de ses 41 membres bénéficiant tous d’une expérience pratique ou d’une formation à la médiation, il s’est attelé à l’établissement des avis, propositions et recommandations attendus de lui, et adressés au ministre de la Justice, capitalisant les acquis des diverses expériences de médiation qui se sont développées depuis des années.

Des avancées notables en cours de mandat

 Le Conseil national de la médiation a travaillé en étroite collaboration avec les services de la chancellerie, le secrétariat général(Carine Chevrier, secrétaire générale du ministère de justice a assisté régulièrement à nos travaux), le SADJAV, la direction des services judiciaires et la direction des affaires civiles et du Sceau.

 Les avis du CNM ont été pris en considération dans les nombreuses réformes de l’amiable qui sont intervenues pendant cette période dont les principales sont les suivantes :

La première réforme importante s’est traduite par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire qui a introduit deux nouveaux instruments dans le code de procédure civile, l’audience de règlement amiable (ARA ) et la césure, suivi d’une circulaire détaillée du ministre de la Justice en date du17 octobre 2023 en précisant les modalités d’application, ces deux mécanismes procéduraux nouveaux étant de nature à favoriser le règlement amiable des litiges portés devant les tribunaux.

L’audience de règlement amiable a permis à de nombreux magistrats de découvrir ou de renouer, pour les plus anciens, avec leur office conciliatoire.

 À souligner également le dispositif de l’aide juridictionnelle qui a été amélioré pour prendre en charge le coût de la médiation.

Le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle-Calédonie a revalorisé l’aide juridictionnelle et participe ainsi d’un accès égalitaire aux modes amiables et va assurer le financement de ces modes amiables pour les justiciables les plus défavorisés et permettre d’en assurer le développement dès lors que l’avocat sera dans certains cas plus rétribué si le procès trouve une issue amiable, ce qui était l’inverse avant la publication de ce décret qui est une grande avancée de la politique publique de l’amiable.

Une circulaire de Gérald Darmanin, ministre de la Justice de politique civile du 27 juin 2025 a prévu la mise en place de conseils locaux de politique civile dans les tribunaux avec pour mission notamment la promotion de l’amiable et l’inscription de la politique de l’amiable dans le cadre du projet de juridiction

Le CNM a également été le premier à être consulté lors du projet de recodification par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 du livre V du code de procédure civile sur les modes amiables de résolution des différends. Ce décret qui tend à homogénéiser et rationaliser le régime juridique des MARD contient des avancées remarquées :la réécriture de l’article 21 du code de procédure civile en principe directeur de conciliation par le juge mais aussi de proportionnalité et de coopération procédurale, une modification du principe de confidentialité qui est un principe cardinal de la médiation(étendu désormais à la réunion d’information sur la médiation), la généralisation de l’audience de règlement amiable, la généralisation de l’injonction de rencontrer un médiateur et un conciliateur de justice sanctionnée par une amende civile en cas de non-respect de cette injonction(sanction qui assure l’efficience du dispositif).

Autre événement à souligner : la publication le 20 janvier 2026 du rapport de la mission sur les outils d’évaluation des dispositifs de l’amiable de l’inspection générale de la justice. Le volet statistique, est essentiel au pilotage de toute politique, et il est absolument nécessaire de mettre en œuvre ce rapport pour créer un outil statistique de l’amiable permettant de valoriser les modes amiables dans l’activité des juridictions. Le CNM a salué les préconisations de ce rapport.

Enfin, il est à relever la création d’un magistrat coordinateur de l’amiable dans les juridictions par le décret 2026-1964 du 12 février 2026

Ce décret affine le dispositif de pilotage en créant un magistrat coordinateur de l’amiable tant au niveau des tribunaux judiciaires (nouvelle rédaction de l’article R. 213-9-11 du code de l’organisation judiciaire) qu’au niveau des cours d’appel (nouvelle rédaction de l’article R. 312-13-1 du code de l’organisation judiciaire).

Certaines des propositions formulées dans le rapport d’étape de décembre 2024 ont été suivies d’effet voire mises en œuvre en 2025 et 2026. C’est le cas, notamment, de certaines des propositions formulées pour promouvoir et valoriser la médiation, pour suivre et évaluer l’activité de médiation, pour articuler médiation et conciliation de justice et pour améliorer l’établissement des listes de médiateurs établies par les cours d’appel.

Le travail de cartographie des médiateurs mené par le CNM en 2024 et 2025 pour permettre à l’usager de « trouver un médiateur près de chez [lui] » a été exploité par les services du ministère de la Justice pour mettre à jour et actualiser la rubrique « Trouver un accord amiable/La médiation/Comment trouver un médiateur » du portail d’information Justice.fr. Il a en outre servi de base à l’établissement d’un six feuilles, diffusé à l’occasion du séminaire du 20 mars 2026 et qui doit être à disposition des structures d’accès au droit et du public.

Le CNM a également apporté sa contribution aux actions de la semaine internationale de la médiation 2025.

Les 75 recommandations du rapport : vers une identité professionnelle de la médiation

 Ce rapport pose un socle cohérent commun aux différents médiateurs et aux différentes pratiques de médiation. Cécile Nissen, secrétaire générale adjointe du Conseil d’État, présente lors de la remise du rapport, a qualifié ce dernier de socle doctrinal très fort, opérationnel.

La médiation est conçue comme un outil de paix sociale au profit de la confiance dans l’institution judiciaire.

Le CNM a inclus la médiation tant judiciaire qu’extrajudiciaire dans sa réflexion donnant la définition suivante de la médiation :

« La médiation est un processus volontaire et coopératif dans  le  cadre  duquel des personnes entreprennent au moyen d’échanges confidentiels et avec l’aide d’un [ou plusieurs] tiers, le médiateur [ou les médiateurs] d’établir ou de rétablir des liens, de prévenir ou de régler à l’amiable un conflit. Le médiateur, tiers indépendant, impartial, formé à la médiation, sans pouvoir de décision, favorise l’écoute mutuelle et le dialogue entre les participants. »

Comme le prévoit l’article 21-6 de la loi du 8 février 1995, les recommandations formulées par le CNM sont adressées aux pouvoirs publics. Le CNM adresse cependant une partie de ses recommandations aux acteurs de la médiation(soft law).

.Dans cette démarche, le CNM souhaite que ses recommandations, bien que non contraignantes, favorisent, chez les acteurs, à l’instar de ce qu’ont réussi certains de nos voisins européens, une démarche d’autorégulation pour construire, avec le soutien des autorités publiques, mais sans nécessairement compter sur une intervention législative ou réglementaire systématique, une identité professionnelle commune aux médiateurs.

Le CNM est convaincu que la création d’une identité professionnelle d’adhésion forte et revendiquée par les acteurs est de nature à améliorer la médiation en général et la qualité des différents processus de médiation ainsi qu’à influer sur les pratiques conventionnelles notamment.

Le CNM a formulé des propositions réalistes et opérationnelles, tenant compte du contexte actuel, politique et budgétaire mais également de la faveur dont jouissent actuellement les modes amiables en général et la médiation en particulier, soutenue par une politique publique de l’amiable dynamique.

Il lui est donc apparu plus utile de conforter les dispositifs actuels, singulièrement en matière civile, commerciale et sociale, que d’en susciter de nouveaux. Il n’a donc pas formulé de propositions pour suggérer de nouveaux dispositifs de médiation préalable obligatoire.

Les propositions peuvent, pour nombre d’entre elles, être mises en œuvre sans intervention législative et réglementaire et sans incidence financière ou organisationnelle significative.

Appellera cependant une intervention législative ou réglementaire la mise en œuvre des propositions relatives aux listes de médiateurs (n° 19, 20, 32 à 36), au diplôme d’État de médiation familiale (n° 21), à l’écoulement du temps en médiation (n° 25 et 26), à l’allocation de soutien familial (n° 29).

Aura également des incidences textuelles et financières la mise en œuvre de propositions en matière de financement de la médiation (n° 22, 23, 24, 27 et 28).

Le CNM s’est efforcé de formuler des recommandations autosuffisantes dans leur rédaction.

Cinquante recommandations sont formulées à l’attention des pouvoirs  publics pour améliorer la médiation

• Améliorer l’information et la culture de tous sur la médiation,
• améliorer la qualité de la médiation par la déontologie et la formation du médiateur, un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation (la charte de déontologie),
• des recommandations en matière de formation initiale à la pratique de la médiation,
• des recommandations en matière de formation continue, analyse de pratiques, supervision et mentorat dans le domaine de la médiation,
• recommandations relatives aux listes de médiateurs établies par les cours d’appel (modification de l’article 1530-2 du code de procédure civile), améliorer le financement de la médiation,
• améliorer l’attractivité de la médiation (avec notamment des recommandations en matière fiscale et financière : exonération ou réduction de TVA sur les honoraires des médiateurs et des avocats accompagnants pour le particulier, notamment en matière familiale (ex. Belgique), octroi de crédits d’impôt au bénéfice des particuliers pour les frais de médiation (ex. Italie),
• améliorer la gouvernance de la médiation, des recommandations relatives à l’organisation judiciaire,
• des recommandations relatives à l’évaluation et la connaissance de la médiation.

 Et vingt-cinq recommandations sont formulées à l’attention des acteurs de la médiation pour promouvoir la médiation :

• Recommandations relatives à la déontologie du médiateur (adhérer à la charte de déontologie de la pratique de la médiation et prévoir l’engagement des médiateurs adhérents à la respecter),
• recommandations relatives à la formation du médiateur et à l’aide à l’accès à la médiation,
• recommandations relatives à l’évaluation, la promotion et à la connaissance de la médiation,
• recommandations à l’attention des entreprises( création dans le rapport d’une charte de la médiation pour les entreprises et les organisations),
• des recommandations à l’attention des acteurs de l’assurance et de la prévoyance,
• des recommandations à l’attention des fournisseurs de financement d’actions contentieuses.

 Conclusion

Au terme de leur mandat, les membres du CNM 2023-2026 espèrent que les propositions et réflexions du présent rapport contribueront à renforcer la confiance de nos concitoyens dans les processus de médiation et dans les médiateurs qui les mettent en œuvre, à favoriser un développement économiquement viable de l’activité de médiation, à promouvoir le recours à des dispositifs de médiation de qualité, accessibles à tous, et à conforter le déploiement d’une offre de justice plurielle, facteur d’attractivité et de compétitivité juridique pour notre pays.

Le chemin pour faire de la voie amiable une voie habituelle de règlement des conflits est encore long, mais des fondations profondes ont été construites.

Seule une volonté politique forte avec un investissement de l’ensemble de la société, qui mettra en œuvre les préconisations de ce rapport, est en capacité d’assurer un recours habituel à la médiation dans un souci de pacification des rapports sociaux: un beau projet d’avenir.

Je souhaite bon vent au futur Conseil national de la médiation et à son président M. Bruno Pireyre, qui a exercé les prestigieuses fonctions de président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, et de Conseiller d’état.

[1] F.Vert, « La justice amiable : guide des bonnes pratiques », Ed LGDJ,2025.