Révolution de l’amiable : l’an II

Publié le 08/02/2024

Face à la crise que traverse la justice civile, Béatrice Brugère, magistrate, secrétaire générale d’Unité – Magistrats FO, et Fabrice Vert, magistrat, membre du conseil national d’Unité – Magistrats F0, plaident pour le développement de la fonction conciliatoire du juge. C’est dans cet esprit qu’ils saluent les nouvelles mesures annoncées par Éric Dupond-Moretti le 5 février pour institutionnaliser l’amiable dans les juridictions.

Révolution de l'amiable : l'an II
Photo : © Xiongmao/AdobeStock

Réclamés depuis longtemps par notre syndicat, les États généraux de la justice ont été pour nous l’occasion de porter notre projet de refondation de l’institution judiciaire à la fois audacieux, novateur et réaliste, sans a priori idéologique, ni corporatisme.

La justice, et singulièrement la justice civile, celle qui traite chaque année plus de deux millions d’affaires est en grande difficulté pour résoudre ces litiges. De plus, elle connait une inquiétante désaffection de la part de nos collègues

Elle doit donc être réorganisée en profondeur, avec notamment la création d’une filière de juges civilistes, outre une augmentation des effectifs pour rejoindre la moyenne des standards européens.

Une justice civile en crise de sens

Le 8 juillet 2022, était rendu public le rapport issu de ce comité intitulé « Rendre justice aux citoyens » qui dressait le constat d’un « état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve » après des « décennies de politiques publiques défaillantes », appelant à une réforme systémique.

Nous posons toujours le même diagnostic sur la justice civile, bien trop souvent considérée comme une variable d’ajustement et qui traverse une crise structurelle aiguë.

À cette occasion, et lors de nos échanges avec le ministre de la Justice et la direction des affaires civiles et du Sceau, nous avons proposé une refonte et un changement de paradigme de l’office du juge civiliste. Cet office ne doit plus se limiter à trancher le litige avec le glaive du droit, mais s‘enrichir de cette fonction conciliatoire, essentielle à sa mission de garant de la paix sociale et trop longtemps délaissée.

Nous avons proposé toute une série de réformes, concrètes et pragmatiques ayant pour objet l’acculturation et le développement significatif des modes amiables de résolution des différends par les acteurs judiciaires. C’est une véritable révolution culturelle dans un monde juridique marqué par le légicentrisme et une enceinte judiciaire conçue comme une arène, un lieu d’affrontement plutôt que de concertation.

Depuis 1995, tant le législateur européen que le législateur national ont adopté de nouveaux textes en matière de modes amiables : convention de procédure participative, injonction de rencontrer un médiateur, médiation dans les juridictions administratives, expérimentations de médiations obligatoires préalables à la saisine du juge dans certains contentieux notamment familiaux ou administratifs, listes de médiateurs.

On ne peut que s’étonner, au regard des nombreux avantages que présentent pour nos concitoyens les modes amiables de résolution des différends (rapidité, bénéfices économiques directs et indirects, maintien des relations, solutions inventives, originales et équitables, confidentialité etc.), du retard et du manque d’intérêt dans leur mise en œuvre.

Seule une politique nationale volontariste de l’amiable, est de nature à permettre à la conciliation, la médiation, la convention de procédure participative de devenir des modes habituels de règlement des conflits.

La mise en œuvre d’une vraie politique nationale de l’amiable

Aussi nous nous sommes réjouis de l’annonce faite le 13 janvier 2023 place Vendôme par le ministre de la justice d’une politique nationale de l’amiable qui commence à se dessiner notamment avec notamment la création et l’installation du Conseil National de la médiation, l’installation des ambassadeurs de l’amiable, deux nouveaux mécanismes amiables : la césure et l’audience de règlement amiable,  la réintroduction de l’article 750-1 du CPC, prévoyant l’obligation d’un recours préalable à un mode amiable de résolution avant toute action judiciaire dans certains contentieux.

2024 : L’année de l’institutionnalisation de l’amiable dans les juridictions

Pour que les modes amiables s’installent définitivement et de manière pérenne dans le paysage judiciaire, des mesures doivent également être prises pour les institutionnaliser.

Dans ce sens, la Chancellerie travaille actuellement sur des outils statistiques permettant d’évaluer la pratique des modes amiables dans les juridictions, mesure indispensable car ce qui ne se compte pas n’existe pas.

La justice amiable étant toujours une ses priorités absolues, le garde des Sceaux a annoncé toute une série de nouvelles mesures lors de son déplacement à la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 février 2024 à l’occasion de la venue des ambassadeurs de l’amiable

Une nouvelle série de mesures

Le garde des Sceaux a annoncé une nouvelle série de mesures fortes pour l’accompagner la révolution de l’amiable :

*Projet de création d’une une nouvelle plateforme sur le site internet <<justice. fr » qui permettra la mise en relation du justiciable avec un conciliateur de justice ou un médiateur.

*Envoi en consultation du projet de texte sur la recodification ambitieuse du livre V du Code de procédure civile

*Installation du groupe de travail sur la diffusion de la culture de l’amiable dans Ies formations de l’enseignement supérieur.

*Élargissement envisagé du périmètre de l’article 750-1 du Code de procédure civile à tous les litiges dont l’objet de la demande est inférieur à 10 000 euros.

*Extension du domaine de l’audience de règlement amiable et de la césure à d’autres juridictions : avant l’été pour les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux d’Alsace-Moselle, avant la fin de l’année aux cours d’appel

*Projet de la généralisation de l’offre préalable de mise en état conventionnelle dans le cadre de la procédure écrite devant le tribunal judiciaire.

*Favoriser le recours à l’expertise conventionnelle par acte d’avocats par la possibilité de saisir un juge d’appui pour trancher les incidents ponctuels qui peuvent survenir dans ce cadre. Une telle mesure avait été demandée par notre syndicat pour lever certains freins au recours à l’expertise amiable décidée par acte contresigné par avocats.

Une sous-direction des modes amiables à la Chancellerie ?

Mais pour pérenniser cette politique, un signal fort serait de créer une sous-direction des modes amiables à la direction des affaires civiles et du Sceau, qui pourrait impulser et coordonner efficacement toutes les actions menées dans ce domaine par le ministère.

Pour que cette politique nationale soit déclinée au niveau local, il apparaît également essentiel de créer des lieux de pilotage qui pourraient prendre la forme d’un conseil de juridiction de l’amiable prévu par le code de l’organisation judiciaire. Ce conseil réunirait tous les acteurs locaux de l’amiable avec au moins deux réunions annuelles.

Le code de l’organisation judiciaire pourrait également prévoir que les ordonnances de roulement contiennent des audiences de propositions de médiations et de conciliations.

Notre syndicat sera toujours une force de propositions pour participer à cette révolution de l’amiable, plébiscitée à hauteur de 90 %   par nos concitoyens, la voie amiable ayant depuis longtemps fait ses preuves dans de nombreux pays.

Nous n’avons plus le temps d’attendre, la justice n’est pas une option, le ministre semble l’avoir bien compris.

 

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