Achour Taibi

Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que, contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. En sus d’être discutable, une telle position ne dénie pas complètement à la personne morale le droit au respect […]

La publication d’une sanction ne peut se substituer ou se confondre avec sa notification, qui reste une condition sine qua non pour son opposabilité à son destinataire. Par ailleurs, compte tenu de la différence devant exister entre pouvoir répressif et pouvoir disciplinaire, la sanction disciplinaire ne peut être qualifiée de « sanction ayant le caractère d’une […]