A – L’argument relatif à la teneur et à l’effectivité de la sanction

En mettant en exergue la teneur des sanctions en cause, le Conseil d’État semble distinguer entre les sanctions graves et les sanctions mineures. Aussi, a-t-il estimé que la mise en ligne de ces dernières, en l’occurrence les suspensions de moins de quatre matches, suffit pour qu’elles soient opposables, quand bien même elles n’ont pas fait l’objet d’une notification individuelle. Faut-il vraiment admettre qu’on n’a pas le droit d’être notifié lorsqu’il ne s’agit que d’une sanction mineure ? Et où se situe alors le seuil de sévérité à partir duquel on peut invoquer ce droit ?

Par définition, la notification est « le fait de porter à la connaissance d’une personne un fait, un acte, un projet d’acte qui la concerne individuellement »2. En matière disciplinaire, tout comme en matière de sanctions administratives ou pénales, la notification d’une sanction a pour objectif de rendre celle-ci opposable à son destinataire après l’avoir informé de son contenu, de ses motifs, du délai et des voies de recours. Ainsi, compte tenu des retombées qu’elle peut avoir sur son destinataire, en principe une sanction doit faire l’objet d’une notification nonobstant sa nature et son degré de gravité.

Pour revenir à notre cas d’espèce, dans la mesure où une sanction inférieure ou égale à quatre matches de suspension est une décision défavorable à son destinataire et qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un recours, une notification individuelle s’imposait. Par ailleurs, le caractère mineur de cette sanction est discutable, étant donné l’incidence qu’elle peut avoir sur la carrière du joueur, notamment dans l’hypothèse où il devait être supervisé par des recruteurs et que son absence des terrains pourrait lui faire perdre un contrat et un transfert importants. Du reste, on peut également considérer cette sanction comme étant grave parce qu’elle porte atteinte à l’image de son destinataire. Il apparaît donc que la suspension pour quatre matches est suffisamment sévère pour qu’elle soit notifiée à son destinataire, au lieu de se contenter de sa mise en ligne sur internet.

Il convient de rappeler également qu’une telle sanction intervient suite à trois avertissements, ce qui suppose qu’elle doit être considérée comme étant plus grave. Plus encore, comment peut-on juger une suspension de quatre matches mineure, et celle de cinq matches grave ?

Enfin, force est de constater que, traitant du recours à l’encontre des sanctions pouvant être prononcées, les rédacteurs du règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif n’ont pas distingué entre sanctions graves et sanctions mineures à propos des modalités dont l’appel doit être interjeté. Dans le cas de toutes les sanctions, il est exigé que l’appel soit interjeté par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique envoyé d’une adresse officielle ou déclarée du club3. Pourquoi se contenter de mettre en ligne la sanction, en guise de notification, et exiger que le recours soit interjeté par lettre recommandée, voire par courrier électronique envoyé d’une adresse officielle du club employeur du joueur ? Avant d’imposer au destinataire d’une sanction, qui aurait fait le choix d’adresser son recours par voie électronique, de le faire à partir de l’adresse officielle de son club employeur, il aurait été plus juste et logique de lui adresser la sanction à cette adresse là ou à son adresse personnelle.

Outre l’argument tenant à la gravité de la sanction, le juge administratif a justifié la mise en ligne de la sanction plutôt que sa notification par « l’intérêt qui s’attache à la répression effective des infractions commises », notamment en permettant « de [la] porter à la connaissance de l’ensemble des intéressés, qu’il s’agisse du joueur suspendu, de son club ou des autres clubs participant à la compétition ». Néanmoins, avant de chercher à rendre la sanction effective aux autres clubs participants à la compétition, il est primordial de rendre effectif le droit au recours dont bénéfice son destinataire, en lui notifiant à titre individuel la sanction afin qu’il puisse bénéficier de la totalité du délai d’appel qui est de dix jours.

En effet, outre l’opposabilité de la sanction, la notification a également pour effet de faire courir les délais de recours, à conditions que les informations portant sur les délais et voie de recours soient mentionnées dans la décision de sanction notifiée à son destinataire. En l’espèce, selon le troisième alinéa de l’article 10 du règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif, l’appel à l’encontre des sanctions inférieures ou égales à quatre matches de suspension doit être interjeté dans un délai de dix jours à compter du lendemain de l’affichage internet de la décision contestée sur le site officiel de la Fédération française de football et de ses organes déconcentrés4. Il n’en demeure pas moins qu’à défaut d’une notification individuelle, comment peut-on savoir que le joueur et son club employeur ont réellement pris connaissance de la sanction dès sa mise en ligne, pour qu’il puisse ainsi bénéficier effectivement du délai de dix jours ? Il est tout à fait légitime que les intéressés prétextent un « bug » dans leur réseau internet ou la non-consultation des sites internet concernés, pour une raison justifiée. Pourquoi s’encombrer de telles affaires secondaires ?

B – La nécessité de distinguer la mise en ligne sur internet d’une sanction et son envoi par voie électronique

Comme nous l’avons noté, le but de la notification d’une sanction est d’informer son destinataire de la sanction prononcée à son encontre, ainsi que du délai et des voies de recours dont il dispose. En revanche, la publication ou l’affichage d’une sanction, si elle obéit le plus souvent à une stratégie pédagogique et préventive, constitue parfois une véritable sanction complémentaire. Aussi, les autorités sanctionnatrices se trouvent-elles investies soit d’une obligation soit d’une faculté de publication de la sanction infligée ou du moins de certains extraits. Cette procédure peut prendre plusieurs formes, qui peuvent même être cumulatives : la publication dans des journaux, l’affichage en certains lieux, l’insertion dans des bulletins ou rapports officiels ou privés et enfin la mise en ligne sur des sites internet. Aussi, est-il clair que la notification d’une sanction est une chose et son affichage ou sa mise en ligne en est une autre.

Certes, la tendance est vers la dématérialisation des procédures, et plusieurs autorités administratives sont autorisées à notifier les sanctions qu’elles infligent par voie électronique. C’est le cas de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, qui bénéficie de la faculté de notifier ses sanctions par voie électronique, à condition d’attester de la date de réception5. Toutefois, la mise en ligne de la sanction sur le site internet d’une autorité sanctionnatrice diffère de sa notification par e-mail. Contrairement à la première, dans la seconde hypothèse la sanction est adressée à la personne sanctionnée, c’est-à-dire à sa boîte mail. Mieux encore, l’utilisation de cette voie est bien encadrée étant donné qu’il est exigé que l’autorité s’assure de l’adresse mail de la personne sanctionnée et de la réception de l’e-mail. Autrement dit, l’autorité sanctionnatrice doit avoir la preuve de la réception du courriel de notification par son destinataire.

Dans notre cas d’espèce, aucun envoi n’a été fait à la boîte mail de l’intéressé ou de son club employeur. La Fédération française de football a seulement affiché la sanction sur son site internet ainsi que sur l’application « Foot 2000 ».

Selon le Conseil d’État, cette manière particulière de notifier les sanctions ne déroge pas « illégalement aux dispositions du règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6 du Code du sport, qui se bornent à prévoir une règle générale de notification des sanctions sans exclure l’adoption de dispositions particulières adaptées permettant d’assurer la mise en œuvre effective des sanctions prononcées ». Cependant, aux termes du deuxième alinéa de l’article 12 de l’annexe visée, après être signée conjointement par le président et le secrétaire de l’organe disciplinaire, la sanction « est aussitôt notifiée par lettre adressée dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 9 ». Donc, contrairement à ce qui est soutenu dans l’arrêt commenté, le règlement disciplinaire type cité a bel et bien prévu une règle générale de notification des sanctions, qui doit se faire par lettre, à laquelle l’autorité sanctionnatrice ne peut en aucun cas déroger.

En somme, au-delà de l’arrêt commenté, c’est l’article 9 bis du règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif de la Fédération française de football qui doit être revu afin d’unifier les modalités de notification, en exigeant qu’elle soit adressée à son destinataire par lettre ou par voie électronique, à condition d’attester de sa réception.