Procédure civile
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Le diable se cache dans les détails
Le procès-verbal de description des lieux saisis établi par le commissaire de justice, conformément à l’article R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, a vocation à inclure les éléments relatifs à la situation juridique du bien. Cass. 1re civ., 26 juin 2024, no 23-13236 Une banque avait initié, en avril 2008, une première procédure de saisie immobilière, laquelle avait […]