Droit constitutionnel
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L’effet inutile d’une inconstitutionnalité : l’injuste effort des communes au redressement des comptes publics
Saisi par une intercommunalité d’une QPC sur la contribution au redressement des finances publiques, le Conseil constitutionnel déclare le dispositif issu de la réforme de 2019 contraire à la Constitution. Mais il prive son inconstitutionnalité de tout effet utile, alors que la nature de cette contribution et son régime auraient justifié que la Constitution ne soit […]