Anne Kimmel-Alcover

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un enfant majeur voit sa filiation modifiée, le changement de son nom de famille ne peut se faire sans son consentement. Elle précise en outre que la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation. Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no 17-21140, PB Extrait […]

Dans une décision du 28 mars dernier, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative. À l’aune de ce principe, l’accès des père et mère au dossier les concernant et donc la possibilité qui leur est ainsi donnée d’en consulter les différents éléments apparaissent comme autant de droits […]