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Fusion-absorption : l’assurance de responsabilité de la société absorbante n’a pas vocation à garantir le paiement de la dette de la société absorbée
En cas de fusion, si la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante, le contrat d’assurance de cette dernière peut-il couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’absorbée pour des fautes commises avant la fusion ? Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, no 19-17824 Extrait : La Cour : (…) […]