Travail
Abonnés
Congés payés : la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, une victoire à la Pyrrhus ?
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes les dispositions légales faisant obstacle à l’acquisition de congés payés au cours de périodes d’arrêt maladie. Cette validation ne remet toutefois pas en cause la contrariété de ces dispositions au droit de l’Union Européenne. Le législateur va devoir se positionner. Cons. const., QPC, 8 févr. 2024, no 2023-1079 Dans sa décision […]