La clientèle, notion fondamentale dans l’appréhension du concept de fonds de commerce, constitue le critère de son existence. En revanche, contrairement à l’idée communément admise, la clientèle ne constitue pas un élément du fonds de commerce comme peut l’être le stock, le bail ou encore le matériel. L’analyse de la notion en matière commerciale, civile […]
La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparaît comme une évolution inutile voire dangereuse venant corriger une position contestable des juridictions administratives. CE, 3e et 8e ch. réunies, 11 mars 2022, no 453440 L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2022 est l’occasion d’aborder la question de […]
La société en participation et la société créée de fait sont deux notions dont la proximité interpelle au point de s’interroger sur leur autonomie. La société en participation La société en participation est l’incarnation de la « société contrat » qui ne crée pas de personne morale et qui n’est constituée que d’un acte. Elle résulte d’un […]