La nouvelle directive sur les produits défectueux : vers une appréciation dynamique de la défectuosité des systèmes d’IA et des produits numériques
La nouvelle directive n° 2024/2853, publiée au JOUE le 18 novembre 2024, est sur le point de faire entrer le régime de la responsabilité des produits défectueux dans une nouvelle ère. La démultiplication des produits logiciels, suivie de l’irruption des systèmes d’intelligence artificielle, capables d’évoluer de manière autonome et d’interagir dans un environnement numérique en proie aux […]
