Liberté de gestion des entreprises et abus de droit : l’éclairage utile du Comité de l’abus de droit fiscal
Dans deux affaires récentes (nos 2016-50 et 2016-51) concernant la SAS X HOLDING France, le Comité de l’abus de droit fiscal rappelle la « grille de lecture » qu’il convient de suivre afin d’apprécier si le choix, par une entreprise, de financer un investissement par voie d’endettement plutôt que sur fonds propres, peut valablement être critiqué sous l’angle de l’abus […]