Droit constitutionnel
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Congés payés et arrêts maladie : au tour du Conseil constitutionnel d’être saisi
Le débat sur la possibilité pour les salariés malades d’acquérir, pendant les arrêts de travail, des droits à congés payés est relancé. La Cour de cassation a décidé le 15 novembre de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions portant sur la constitutionnalité des articles du Code du travail qui associent l’acquisition des congés payés à […]