Caroline Lardaud-Clerc

Par deux arrêts de janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre le champ d’application de la nullité liée au formalisme informatif de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, tout en réaffirmant sa singulière position quant à la sanction applicable à une mention manuscrite imparfaite. Elle confirme la validité du cautionnement […]

Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation pose les règles applicables à la prescription fondée sur l’action en paiement de la banque à l’encontre du débiteur consommateur défaillant. Elle décide que la prescription de l’action en paiement des mensualités impayées se divise […]