Christophe Doubovetzky

Deux arrêtés du ministre de la Transition écologique et solidaire relatifs à la lutte contre les nuisances lumineuses ont été adoptés en décembre dernier à la suite de la condamnation de l’État par la haute juridiction administrative pour carence en ce domaine pendant presque 10 ans. Semble ainsi s’achever la construction d’un pan du « droit de […]

Le Tribunal des conflits dans un arrêt récent a, après 10 ans d’incertitude, qualifié d’administratif le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale au profit d’une société, celui-ci contenant des clauses attribuant des prérogatives à la personne publique. La juridiction a ainsi appliqué sa nouvelle jurisprudence relative aux clauses exorbitantes et a conclu à […]