Droit fiscal
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Le régime fiscal des BSPCE est amélioré : ils sont finalement éligibles au sursis d’imposition
La doctrine de l’administration fiscale en matière de BSPCE est mise à l’épreuve par le Conseil d’État depuis quelques mois. Par cette décision, la haute juridiction administrative admet le bénéfice du régime du sursis d’imposition lors de l’apport de titres issus de l’exercice de BSPCE. CE, 5 févr. 2024, no 476309 Dispositif incitatif d’actionnariat salarié, les BSPCE (bons […]