Retour sur les obstacles à l’essor des contrats d’obligations réelles environnementales
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020), le législateur a élargi aux établissements publics à coopération intercommunale la possibilité de voter l’exonération de taxe foncière pour les terrains faisant l’objet d’obligations réelles environnementales. La consécration de ce nouveau dispositif d’incitation fiscale offre l’occasion de s’interroger sur l’efficacité de ce […]