II – Les mécanismes de conciliation entre droit d’accès aux informations relatives à l’environnement et protection des œuvres de l’esprit

L’articulation entre la communication des informations environnementales et le respect des droits de propriété littéraire et artistique s’apprécie tant au niveau de la diffusion de l’information que de son utilisation.

S’agissant de la diffusion, le Conseil d’État, dans la décision n° 375704 du 8 novembre 2017 a considéré qu’une bonne combinaison entre le droit d’accès aux données et les droits de propriété intellectuelle impliquait que, lorsque le document grevé de droits de propriété n’a pas encore fait l’objet de divulgation, sa communication doit préalablement recueillir l’accord de son auteur. Ce faisant, il respecte strictement le principe du droit à la divulgation, dont le corollaire est le refus de divulgation, décision qui n’appartient qu’à l’auteur de l’œuvre17.

Prenant acte de cette solution, la commission d’accès aux documents administratifs en déduit donc que « lorsqu’un tiers détient des droits de propriété intellectuelle sur un document administratif en possession de l’Administration (par exemple, les rapports d’un cabinet d’études figurant dans un dossier de demande d’autorisation de création d’une carrière, ou encore les plans d’un architecte dans un dossier de demande de permis de construire), cette dernière doit solliciter son autorisation avant de procéder à la communication du document »18. La commission en profite néanmoins pour énoncer l’exception suivante : une commune n’a pas besoin d’obtenir l’accord préalable de son agent pour communiquer un document administratif sur lequel ce dernier détient des droits d’auteur. Mis à part ce cas spécifique, le principe demeure donc l’obtention d’un accord préalable à la communication.

Si ces décisions portaient sur des informations relevant du régime général du Code des relations entre le public et l’Administration, il est plus que probable que le juge administratif opterait pour une solution similaire pour des données relevant du champ d’application du Code de l’environnement, puisque la contrainte relative au respect des droits de propriété intellectuelle existe pour les deux régimes.

S’agissant de l’utilisation des informations, il convient de noter que l’article L. 124-1 du Code de l’environnement consacre exclusivement un droit d’accès aux données, et non un droit d’utilisation. Quant aux données qualifiables de « documents administratifs », l’analyse doit être plus fine. En pratique, si ces données constituaient des « informations publiques » au sens du Code des relations entre le public et l’Administration, elles pourraient alors être « utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus »19. Toutefois, les documents frappés par ces droits ne peuvent en aucun cas être considérés comme des « informations publiques ». L’article L. 321-2 du Code des relations entre le public et l’Administration dispose ainsi que « ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent titre, les informations (…) sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ». Les personnes tierces sont ici les personnes étrangères à l’Administration.

Par conséquent, les droits de propriété intellectuelle font obstacle à une quelconque utilisation des documents conçus par des personnes autres que l’Administration. Si un administré souhaite faire usage des données, il lui appartient alors de trouver un accord avec leur propriétaire20.

Un dernier point relatif à l’articulation du droit d’accès aux informations environnementales et du droit de propriété intellectuelle mérite d’être étudié.

Le régime prévu au Code de l’environnement ne se contente pas de prévoir le libre accès aux documents. Cette liberté s’exerce aussi vis-à-vis des données environnementales en tant que telles21. Ainsi, et comme l’explicite Aurélie Bretonneau, rapporteure public au Conseil d’État, « contrairement à ce qui prévaut dans le régime général, les administrés peuvent, en matière environnementale, former des demandes de renseignements et non seulement de documents »22. Le fait que cette communication puisse porter sur des données précises et non obligatoirement sur des documents dans leur intégralité a permis au juge administratif et à la commission d’accès aux documents administratifs de mettre en œuvre la pratique dite de la mise en balance23. Celle-ci consiste à procéder à un bilan coût-avantage de la communication au regard des différents intérêts en présence24. Le Conseil d’État a, par exemple, jugé que pouvaient être communiquées certaines informations relatives à l’environnement qui sont contenues dans des avis du Conseil d’État, avis en principe non communicables, après appréciation par le gouvernement. Il appartenait alors à ce dernier de mettre en balance le droit d’accès avec le principe du secret des délibérations du gouvernement25.

On peut légitimement imaginer qu’un jour, ce processus de mise en balance pourrait être utilisé par le juge administratif ou la commission d’accès aux documents administratifs pour ordonner la communication d’informations environnementales grevées par des droits de propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces mécanismes contribue aujourd’hui à concilier le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement et la protection des œuvres de l’esprit. Toutefois, leur mise en œuvre n’est pas chose aisée, ce qui peut parfois engendrer certaines lenteurs dans le processus de communication. La France est d’ailleurs tenue de trouver des solutions opérationnelles pour traiter plus rapidement les demandes de communication si elle veut pouvoir échapper à toute sanction de l’Union européenne à la suite de la mise en demeure dont elle a fait l’objet en mai 202026.