Clémence Gbénou

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, comme dans l’état de ses décisions récentes, que la fusion-absorption entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société absorbée, postérieurement à l’opération, tout en confirmant la recevabilité de l’appel de l’absorbante venant aux droits de la première. Plus originalement, […]

Point de liberté contractuelle en ce qui concerne l’adoption d’une décision collective dans les sociétés. Sur la question en effet, le principe majoritaire s’impose désormais tant aux associés de la société par actions simplifiée qu’à toutes les autres sociétés puisque la décision collective d’associés semble désormais aller de pair avec le principe majoritaire. Il ne […]