Corinne Boismain

L’OCDE a récemment mis à jour ses principes de gouvernance d’entreprise en intégrant notamment une règle similaire à la règle du jugement commercial (Business Judgement Rule). Cette règle vise à protéger les membres du conseil d’administration contre les litiges s’ils agissent de bonne foi et avec diligence. Cette approche repose sur une présomption de non-responsabilité […]

La notion de contrats intelligents, traduction de la notion américaine de smart contracts créée dans les années 1990 par Nick Szabo, connaît actuellement un essor important en raison notamment du développement des blockchains. De nombreuses sociétés vantent les avantages des smarts contracts. Toutefois, d’un point de vue juridique, ces derniers pourraient poser plus de problèmes que […]

Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres. Il en sera ainsi notamment des biens visés à l’article 1404 du Code civil. Les biens et droits propres par nature […]