Tous les types de droits réels de jouissance spéciale peuvent-ils être perpétuels ?
Les critères de qualification et le régime du droit réel de jouissance sont progressivement définis par les juges. Ces derniers ont récemment considéré que ce droit pouvait être perpétuel, lorsqu’il est consenti sur un lot de copropriété au profit d’un autre. Cette décision importante peut renouveler la manière d’appréhender le régime de ces droits réels […]