Le renforcement du contrôle du pantouflage des anciens ministres par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Sur le fondement de la loi du 11 octobre 2013, la Haute autorité est compétente pour autoriser le passage des anciens ministres dans le secteur privé à l’issue de leurs fonctions, et pour s’assurer notamment qu’ils ne se placent pas en situation de prise illégale d’intérêts. Elle émet à cette fin un avis préalable qui a […]