La prescription pénale s’allonge
Le Parlement a adopté définitivement la réforme de la prescription pénale le 16 février dernier. Celle-ci double les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle. Elle introduit également une nouveauté en matière de délits occultes ou dissimulés : un délai butoir de douze ans à compter des faits au-delà duquel l’action est prescrite. Mais comment […]