François-Luc Simon

Les problématiques liées aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties sont nombreuses et font l’objet d’une jurisprudence de plus en plus fournie, comme en témoigne la centaine de décisions rendues entre le 1er janvier 2016 et la mi-septembre 2017, présentées par ce panorama de jurisprudence, qui envisage successivement l’application […]

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 11 juill. 2017, n° 128c4, p. 3-23. I – Processus législatif A – L’article 29 bis A du projet de loi Travail B – La suppression de l’article 29 bis A par le Sénat C – Le rétablissement de l’article 29 bis A modifié par l’Assemblée nationale D – Adoption du texte de l’article 64 de la loi Travail E – Conformité de l’article 64 à la Constitution II – Analyse des […]

Alors que le contrat de franchise n’avait jusqu’à présent jamais suscité la moindre intervention du législateur, voilà que, soudainement, par l’article 64 de la loi Travail et le décret du 4 mai 2017 pris pour son application, cette figure contractuelle provoque un intérêt étrange, inutile et dangereux. Étrange, car les conditions dans lesquelles la loi Travail a […]