Gaëlle Audrain-Demey

La décision rendue le 20 octobre 2022 par la cour d’appel de Lyon traite de l’obligation de délivrance conforme du vendeur concernant un terrain pollué. Elle démontre que les conséquences d’un manquement peuvent être particulièrement importantes en termes financiers. De plus, elle rappelle l’étendue de l’obligation d’information et de conseil qui repose sur le notaire en […]

Dans un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a développé sa jurisprudence concernant le point de départ de la prescription trentenaire en matière de remise en état d’un sol pollué par l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Concernant les installations ayant cessé leur activité avant l’entrée en vigueur du décret du […]