Hafsa Bakhti

Aux termes de deux arrêts du 13 juin 2019, la haute juridiction estime désormais que, selon l’article 30-3 du Code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la […]

Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis au principe de survie de la loi ancienne. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347, ECLI:FR:CCASS:2018:C100837, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, le 18 juin 2013, Mme X a fait l’acquisition d’un climatiseur auprès de […]