A – Principe de survie de la loi ancienne

3. Sens de l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016. Le principe de survie de la loi ancienne résulte de l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 qui énonce que : « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation ». Ce dernier article tente de régler les difficultés complexes du droit transitoire3. Reste qu’il n’est pas certain, loin s’en faut, que l’article 9 n’ait de sens que si les articles qu’il vise entrent en vigueur immédiatement le lendemain de la publication de l’ordonnance, soit le 12 février 20164. La doctrine a beaucoup débattu sur ce point et comme le remarque le professeur Marc Mignot : « Il s’agit des articles prévoyant qu’un tiers ou une partie interroge une autre partie à un contrat pour connaître sa volonté ou l’étendue de son pouvoir (art. 1123, al. 3 et 4, 1158, 1183). L’instance introduite avant le 1er octobre 2016 demeure soumise à la loi ancienne (art. 9, al. 4). Le texte ne peut concerner que les dispositions de l’ordonnance de nature procédurale, à supposer qu’elles introduisent un changement par rapport au droit ancien (ex. art. 1180, al. 1er, 1151) »5. De plus, le maintien du principe de survie de la loi ancienne ne paraît se justifier que par le respect des intérêts des parties au contrat6. A contrario, l’application immédiate de la loi nouvelle résulte de l’article 2 du Code civil qui précise que : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

B – La caducité du contrat face à l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016

4. Arrêt de cassation. En l’espèce, la Cour de cassation précise qu’en faisant ainsi application de l’article 1186 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 à un contrat dont il ressortait de ses propres constatations qu’il avait été conclu avant le 1er octobre 2016, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé. En effet, l’article 1186 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement ». Le juge de proximité avait estimé qu’en vertu de l’article 1186 du Code civil, le contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. De plus, en première instance, il avait été remarqué que lorsque le contrat d’entretien a été souscrit, l’accès au groupe extérieur était possible en l’état de la situation de l’immeuble, ce qui a été modifié par la suite et qu’en conséquence la demande de Mme X relative à l’entretien était impossible et sans objet et devait être rejetée dans l’intégralité. Il est permis de penser que si le contrat d’entretien avait été renouvelé par tacite reconduction après le 1er octobre 2016, la solution aurait été bien différente7. En effet, dans cette hypothèse, il n’y a pas de survie de la loi ancienne et partant la loi nouvelle s’appliquant alors au contrat renouvelé.

A – L’interprétation stricte des exceptions « extra-textuelles » au principe de survie de la loi ancienne

6. Les exceptions « extra-textuelles » : le caractère d’ordre public particulièrement impérieux et les effets légaux. D’aucuns estiment que la règle de survie de la loi ancienne en matière contractuelle n’est pas d’ordre public8 tant et si bien que la jurisprudence peut procéder à des interprétations en matière de droit transitoire. Pour autant, la jurisprudence estime que lorsqu’une disposition légale nouvelle relève d’un ordre public qualifié de particulièrement impérieux, cette dernière peut être appliquée immédiatement aux contrats en cours9. C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé que : « Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours ; que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats »10. Concernant la deuxième exception au principe de la survie de la loi ancienne a trait à l’application immédiate des effets légaux du contrat11. À titre d’exemple, on peut citer un arrêt de la Cour de cassation qui a jugé que : « Mais attendu que les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, la cour d’appel qui a exactement retenu que la loi du 4 août 2008, modifiant l’article L. 145-9 du Code de commerce et imposant de délivrer congé pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance, était applicable aux contrats en cours et qui a relevé que le congé avait été donné le 30 mars 2009 pour le 30 septembre 2009, en a déduit, à bon droit, que le congé était valable ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »12.

7. Jurisprudence et absence de loi ancienne. L’on sait que la jurisprudence, similaire au cas d’espèce, antérieure à la réforme du 10 février 2016, considère qu’un contrat dont l’exécution est devenue impossible est caduc13. La Cour de cassation juge dans ce cas : « Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt retient, par une interprétation souveraine de la volonté des parties au pacte d’actionnaires, que la clause d’exclusivité ne pouvait être comprise indépendamment du lien de collaboration ayant existé entre M. X et la société BMA et que son objet se limitait donc implicitement mais nécessairement aux conditions d’exercice de la collaboration des associés entre eux au bénéfice de la société BMA ; qu’il relève que M. X, qui avait été révoqué et licencié à l’initiative de la société BMA, avait ainsi été mis, du fait de circonstances non prévues par le pacte d’actionnaires, dans l’impossibilité de respecter cet engagement ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que l’engagement de M. X était caduc »14.

B – Les exceptions « extra-textuelles » au regard de la loi de ratification du 20 avril 2018

8. Modification de l’article 9, alinéa 2, de l’ordonnance du 10 février 2016. Aux termes des travaux parlementaires, l’article 9, alinéa 2, de l’ordonnance du 10 février 2016 a été modifié ainsi : « Y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». Pour la doctrine, « cette modification trouve son explication dans les travaux parlementaires : elle a manifestement pour objet de répondre à certaines décisions récentes de la Cour de cassation qui interprètent la loi ancienne à la lumière de la loi nouvelle, faisant ainsi échec à la volonté du législateur de ne pas appliquer la réforme aux contrats en cours »15. Force est de reconnaître que de beaux débats en perspective se dessinent pour les interprètes de la volonté du législateur en matière de droit transitoire.