Hakim Daïmallah

Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revirement de jurisprudence en matière de moyens invocables dans le cadre du contentieux contractuel. Le concurrent évincé peut désormais invoquer l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, en dépit de l’irrégularité de sa propre offre. Il s’agit toutefois d’un revirement de jurisprudence limité aux seuls […]

Par sa décision n° 2016-557 QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le pouvoir du juge aux affaires familiales de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie par le débiteur d’une prestation compensatoire en capital. Cette faculté porte une atteinte justifiée et proportionnée à la liberté de mettre fin aux liens du mariage, et ne […]