Incidences de la faute lourde sur l’efficacité d’une clause limitative de responsabilité
L’arrêt rendu par la 12e chambre de la cour d’appel de Versailles le 3 mai 2018 est l’occasion pour les juges de rappeler les contours de la notion et du régime de la faute lourde contractuelle. Inscrivant leur décision en conformité avec une jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation, les juges affirment, d’une part, […]