Jean-Christophe Le Coustumer

Quoi qu’il en soit du mobile poursuivi par celui qui conteste une autorisation d’urbanisme, la conséquence est que le recours qu’il engage empêche de fait le plus souvent la mise en œuvre de la construction pendant le temps de la procédure contentieuse qui peut durer des années. Lorsque ces recours portent sur des projets de […]

La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique présente un grand nombre de spécificités qui tiennent à son objet mais également à l’intervention tant d’autorités administratives que judiciaires. Dans cette procédure, la manière dont l’indemnisation juste et préalable des expropriés est mise en œuvre présente des enjeux essentiels qui tiennent au fait que cette indemnisation, qui […]