Détournement de biens et élus. La notion de détournement de biens est-elle adaptée aux relations salariales entre un parlementaire et ses collaborateurs ?
La simple comparaison des dispositions du Code pénal figurant au livre IV « Crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique », titre III « Atteintes à l’autorité de l’État », chapitre II « Atteintes à l’autorité publique » laisse à penser que l’infraction de détournement de biens ne s’applique pas aux personnes investies d’un mandat électif public, mais seulement […]