Droit constitutionnel
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Trois récentes décisions révélatrices du contournement de l’exigence d’une loi
Dans trois récentes décisions, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation interprètent de façon extensive l’exigence textuelle d’une loi pour la modification ou l’application d’une disposition juridique. Or en considérant qu’une disposition législative au sein d’une ordonnance non ratifiée ou qu’une décision d’inconstitutionnalité voire une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel constituent […]