Procédure civile
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L’effet de surprise des mesures d’instruction in futurum : une condition de validité de la requête 145 ?
Est-ce qu’une mesure 145 peut être sollicitée sur requête lorsque le requis a déjà connaissance des griefs formulés à son encontre par le requérant ? Autrement dit, l’absence d’effet de surprise de la mesure 145 non contradictoire est-elle un obstacle à sa validité ? Lorsqu’une partie souhaite obtenir des éléments de preuve sur le fondement de l’article 145 du Code […]